Information concernant les confinements locaux - Mise à jour du 12 mars 2021

Lorsque les circonstances locales le justifient, le décret du 29 octobre 2020 (modifié en dernier lieu le 5 mars 2021) permet au préfet de département de réduire  la surface commerciale utile*, conditionnant la fermeture au public des magasins de vente et centre commerciaux (actuellement fixée à 20000m2).

* Pour rappel, le II bis de l'art. 37 du décret du 29/10/2020 indique " 1° La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public. "

L’activité de retrait de commandes à l’intérieur de ces centres commerciaux est également interdite. Seules certaines activités sont autorisées (commerces de bouche & pharmacies).

Le même décret permet au préfet de département d’interdire dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures.

Les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface est inférieure au seuil fixé par le préfet ne pourront accueillir du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes, à savoir pour les services de l’automobile :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles ;
• commerce d'équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• commerce de gros.

Le décret a ajouté à l’attestation dérogatoire de nouveaux motifs de déplacements pour les zones soumises à un confinement le week-end. Outre les 8 cas autorisant les déplacements après 18 heures (cf. notre actualité), seront autorisés pendant les confinements locaux de fin de semaine les :

• les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes, des livraisons à domicile, ainsi que pour les déménagements ;
• les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal de cinq kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;
• les déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
• les déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ;
• la participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits.

Pour pouvoir se déplacer, il faudra détenir l’attestation dérogatoire téléchargeable ici.

Le fait de ne pas respecter ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

À compter du 6 mars 2021, trois départements sont concernés par un confinement le samedi et le dimanche : les Alpes maritimes, le Nord et le Pas-de-Calais. Dans ces départements la préfecture a en outre décidé d’interdire l’accueil du public dans les magasins et centres commerciaux dont la surface est supérieure ou égale à 5000m². 

Alpes-Maritimes

Conformément aux annonces faites le 22 février dernier, deux arrêtés n°2021-281 et n°2021-282 ont été pris le 26 février dernier par le Préfet du département des Alpes-Maritimes. Ils abrogeaient les arrêtés n°2021-245 et 2021-247 pris précédemment et détaillaient les mesures de lutte contre l’épidémie dans certains établissements recevant du public. Ils étaient applicables à jusqu’au lundi 8 mars 2021 inclus. De nouveaux arrêtés ont été publiés le 8 mars, prolongeant une partie du dispositif jusqu’au 23 mars 2021 (voir ci-dessous).

Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M (mentionnée par le règlement pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation), et comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 5000 m2, situés dans les communes listées en annexe de l’arrêté, ne sont pas autorisés à accueillir du public. Comme au niveau national pour les centres dont la surface est supérieure à 20000m2, l’activité de retrait de commande à l’intérieur de ces centres est également interdite (arrêté n° 2021-313, art. 1). Cette interdiction restera en vigueur jusqu’au 23 mars 2021 inclus.

De plus, l’ensemble des établissements recevant du public de plus de 400 m2, relevant de la catégorie M et autorisés à rester ouvert par l’arrêté ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 15 m2 (arr. n°2021-313, art. 1). Là encore, cette disposition restera en vigueur jusqu’au 23 mars 2021 inclus.

NB : lors d’une réunion avec les élus locaux, à propos de la fermeture des commerces de 5000m2 et plus, la préfecture des Alpes maritimes a indiqué que « les ateliers ne rentrent pas dans la détermination du seuil ».

À l’issue du Conseil des ministres du 10 mars, le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal a annoncé que le confinement le week-end dans les communes des Alpes-Maritimes sera prolongé.

Cette décision a été confirmée avec la publication le 11 mars d’un arrêté préfectoral n°2021-329. Ce texte interdit les déplacements de personnes en dehors de leur lieu de résidence les samedi 13 et dimanche 14 mars entre 6 heures et 18 heures, à l’exception des cas figurant dans l’attestation dérogatoire.

Comme le prévoit l’art. 37, IV, du décret du 29 octobre 2020 modifié, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface est inférieure au seuil fixé par le préfet des Alpes-Maritimes (5000m² donc) ne pourront accueillir du public le week-end du 13 mars entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou celles figurant dans la liste prévue par le décret, à savoir pour les services de l’automobile :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles ;
• commerce d'équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• commerce de gros.

L’obligation du port du masque et l’interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique et de la musique amplifiée sont prolongées également jusqu’au 23 mars 2021 inclus dans l’ensemble du département (arrêtés n°2021-314 et n°2021-315).

Retrouvez la FAQ « confinement » de la préfecture des Alpes maritimes et le tableau indicatif des ouvertures des commerces sur la page dédiée de la préfecture des Alpes-Maritimes.

 

Nord

La préfecture du Nord a annoncé ce 9 mars le prolongement des mesures mises en place dans le Dunkerquois pour les trois prochains week-ends.

En complément du couvre-feu qui reste en vigueur, le confinement strict mis en place les samedi et dimanche de 6h00 à 18h00 à compter du 27 février 2021 est reconduit. Cette mesure restera en vigueur :

• le samedi 13 et dimanche 14 mars 2021,
• le samedi 20 et dimanche 21 mars 2021
• ainsi que le samedi 27 et dimanche 28 mars 2021.

Ces week-ends, tous les commerces de catégorie M seront fermés (art. 3 de l’arrêté du 26/02/2021) hormis ceux dont l’activité est listée par le décret du 29 octobre 2020, soit, pour nos métiers, et comme dans les Alpes maritimes :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles ;
• commerce d'équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• commerce de gros ;

L’arrêté préfectoral confirmant cette décision est en attente de publication.

Les magasins de vente et les centres commerciaux de 5000 m² et plus situés dans la communauté urbaine de Dunkerque et de la communauté de communes des Hauts de Flandre n’ont pas le droit d’accueillir du public. Dans le reste du département du Nord, le seuil national de 20000 m² conditionnant la fermeture des centres commerciaux est abaissé à 10000 m² (arrêté de la préfecture du Nord du 5 mars 2021). L’activité de retrait de commande à l’intérieur de ces centres est également interdite

Les établissements recevant du public de plus de 400 m2, relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 15 m² (art. 3 de l’arrêté préfectoral). Le nombre maximal de clients pouvant être accueillis doit être affiché et visible depuis l’extérieur du commerce.

Les arrêtés de la préfecture du Nord sont consultables dans l’actualité publiée sur son site, où il est également possible de télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire.

Retrouvez également ici la synthèse des mesures complémentaires

Pas-de-Calais

La préfecture du Pas-de-Calais a publié le 5 mars sur son site les mesures mises en place dans l’ensemble du département.

En complément du couvre-feu qui reste en vigueur, un confinement strict a été mis en place les samedi et dimanche de 6h00 à 18h00 à compter du 6 mars 2021 (art. 1 de l’arrêté du 5 mars 2021 relatif à l’accueil du public dans les commerces et à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence), sauf pour certains motifs limitativement énumérés et sous réserve de présentation d’une attestation (art. 2 de l’arrêté 5 mars 2021).

Le week-end tous les commerces de catégorie M de moins de 5000 m² ne pourront pas accueillir de public entre 6h et 18h, sauf pour les activités de livraison et de retrait de commande et pour les activités mentionnées au IV de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020 modifié (art. 3 de l’arrêté), soit, pour nos métiers, et comme dans les autres départements sous confinement local :

• entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles ;
• commerce d'équipements automobiles ;
• commerce et réparation de motocycles et cycles ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• location et location-bail de véhicules automobiles ;
• commerce de gros.

Les magasins de vente et les centres commerciaux de 5000 m² et plus n’ont pas le droit d’accueillir du public en semaine comme le week-end (art. 4 de l’arrêté). L’activité de retrait de commande à l’intérieur de ces centres est également interdite (art. 37, II à II ter du décret précité). Dans ces magasins et centres commerciaux, seuls les commerces alimentaires et les pharmacies peuvent rester ouverts.

Les établissements recevant du public de moins de 400 m², relevant de la catégorie M, ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m² (art. 5 de l’arrêté préfectoral).  Le nombre maximal de clients pouvant être accueillis en vertu de l’arrêté doit être affiché et visible depuis l’extérieur du commerce.

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur du 6 mars 2021 à 6 heures au 28 mars 2021 à 18 heures (art. 8 de l’arrêté préfectoral).

Par ailleurs, un autre arrêté impose le port du masque pour toute personne de plus de 11 ans sans tout le département, y compris les plages, l’interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public ainsi que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique. Ces dispositions sont applicables du 6 au 31 mars 2021.

Les arrêtés de la préfecture du Pas-de-Calais sont consultables dans l’actualité publiée sur son site, où il est également possible de télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire.

En cas de doute sur l’application des arrêtés à votre activité, nous vous invitons à vous rapprocher des services préfectoraux pour obtenir une réponse précise, et à consulter l’actualité de votre métier sur notre site.

Très cordialement