L'aide au titre du mois de décembre a été renforcée pour les entreprises des secteurs de la liste S1bis, quelle que soit leur taille, à certaines conditions supplémentaires. Elles doivent avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ET remplir au moins une des conditions suivantes :
  • pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020 :
    • soit avoir subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
    • soit avoir subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
  • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, avoir subi une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %. 
Le montant de l’aide diffère selon que les entreprises concernées ont perdu moins de 70% de leur CA ou plus de 70% de leur CA :
  • celles qui ont subi une perte de CA inférieure à 70 %, perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros ;
  • celles qui ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, perçoivent une subvention égale soit à 20 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros, selon l'option qui est la plus favorable.
  • L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
  • Le cas échéant, le montant de l'aide est diminué du montant de l'aide due ou déjà versée au titre du mois de décembre.
 
La demande d'aide au titre de ce fonds de solidarité renforcé pourra être effectuée jusqu'au 31 mars 2021. Attention, le formulaire de demande d'aide actuellement en ligne sur le site www.impots.gouv.fr  ne prend pas encore en compte ce dispositif, qui fera l'objet d'un formulaire dédié mis en ligne ultérieurement.
 

Toutes nos informations sont bien entendu actualisées sur cnpa.fr.

 

Très cordialement,

 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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