Evolutions en cours du dispositif FNE - Formation pour 2021

Conformément à nos communications précédentes, le Ministère du travail a apporté de nouvelles évolutions au dispositif FNE-Formation via une instruction émanant de la Délégation Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) en date du 27 janvier 2021 adressée aux DIRECCTE et Préfets de Régions et de Département.

Cette nouvelle instruction abroge celle du 9 novembre 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19.

Ce nouveau texte présente les objectifs, paramètres et modalités de mise en place du FNE-Formation applicables (de manière rétroactive) depuis le 1^er janvier 2021.

Si, dans le cadre de la crise de la Covid-19, le FNE-Formation a été renforcé en 2020 de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques, en 2021, l’objectif est d’accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs pour les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD) ou relevant d’une entreprise ayant des difficultés économiques.

Vous trouverez ci-dessous les principes directeurs désormais applicables à ce dispositif :
 

1.Une ouverture du dispositif aux entreprises présentant des difficultés économiques mais non concernées nécessairement par l'activité partielle
 

2. Alors que le FNE-Formation Covid-19 était exclusivement réservé à l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD) sans condition de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité, le dispositif est désormais ouvert également aux entreprises non concernées par l’activité partielle mais qui présenteraient des difficultés économiques au sens de l’article L. 1233-3 du Code du travail.

Les difficultés économiques peuvent donc être « caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

o   Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
o   Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
o   Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
o   Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ».

3.Un dispositif ouvert à l’ensemble des salariés

L’ensemble des salariés (en activité partielle de droit commun ou en APLD ou hors activité partielle) sont éligibles au dispositif, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et ce, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

A noter que pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD, lorsque la formation se déroule sur le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.

4.Une évolution des modalités de prise en charge des coûts pédagogiques

Alors que depuis le 1^er novembre 2020, la prise en charge par l’État des coûts pédagogiques au titre du FNE-Formation était fixé à 70% pour les entreprises en situation d’activité partielle de droit commun et de 80% pour celles en APLD, les modalités de ces prises en charge évoluent désormais en tenant compte de l’effectif et de la situation des entreprises, comme suit :

Ce dispositif étant applicable depuis le 1^er janvier 2021, une prise en charge rétroactive des dossiers éligibles déposés à compter du 1^er janvier sera assurée, précise l’instruction susvisée.

5.Les contreparties pesant sur l’employeur

Attention, en contrepartie de l’aide de l’État, des contreparties pèsent sur l’employeur :

o   S’agissant des entreprises en activité partielle ou en APLD, elles s’engagent à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’activité partielle ou d’APLD.
 
o   S’agissant des entreprises en difficultés, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

6.Des actions de formations éligibles s’inscrivant dans un « parcours »

Le dispositif FNE-Formation est recentré sur des parcours de formation et de certifications professionnelles définis et non des formations isolées. Les actions de formations doivent en effet être organisées sous forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation.

Pour la branche des Services de l’Automobile, ces parcours de formations sont en cours de construction par l’OPCO Mobilités (cf. communication précédente).

A noter que la durée de formation ne peut excéder une durée de 12 mois.

Ce nouveau dispositif doit se déployer, en tout état de cause, au travers d’une convention nationale État/OPCO afin de faire de ces derniers un « guichet unique » pour les entreprises désireuses de mettre en œuvre le dispositif FNE-Formation.

Pour la branche des Services de l’Automobile, cette convention nationale entre l’État/l’Opco Mobilités est en cours de finalisation.

Des précisions seront donc très prochainement apportées par l’OPCO Mobilités quant à la mise en œuvre effective et efficiente de cette nouvelle « version » du FNE-Formation.

Très cordialement,