Dans le cadre de la crise du Covid-19, le FNE-Formation a été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises en activité partielle par la prise en charge intégrale des coûts pédagogiques. Le Ministère du travail a fait évoluer ce dispositif au travers d’une instruction en date du 9 novembre 2020 (adressée aux DIRRECTE) relative à la mise en place du FNE-Formation dans le cadre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée et dont les modalités sont applicables (rétroactivement) depuis le 1er novembre 2020.

Cette instruction abroge celle du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 et présente les paramètres et modalités de mise en place du nouveau FNE-Formation, dans le cadre de la réforme de l’activité partielle et de la mise en place du plan « France Relance ». Parallèlement, le Ministère du travail a actualisé ce 13 novembre son « Questions-Réponses » dédié au FNE - mis en ligne précédemment.

Vous trouverez ci-dessous les principaux points à retenir :
 
§  Le dispositif FNE-Formation est désormais exclusivement réservé à l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD) - à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.  Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.
 
Le dispositif d’avant crise, intervenant exclusivement à destination des salariés hors activité partielle, n’est donc pas réactivé à ce stade.
 
§  La formation doit se dérouler durant le temps d’inactivité du salarié, avec l’accord explicite du salarié, sauf action de VAE qui peut dépasser cette période. En cas de reprise d’activité anticipée, la formation reste prise en charge par le dispositif.
Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, la formation peut dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD ; la formation ne peut excéder une durée de douze mois.
 
·       Actions de formations éligibles : Sont éligibles toutes les actions de formation, bilan de compétences, VAE, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
A noter que les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.
 
Sont exclues les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et les formations par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).
 
§  Prise en charge des coûts pédagogiques par l’État à hauteur de :
 
o   70% pour les entreprises placées en activité partielle (contre 100% antérieurement) ;
o   80% pour les entreprises placées en APLD, sur la base d’une moyenne de 6000 € par salarié formé par an (soit 4800 € pour la part État).
 
Une partie des frais annexes peut être prise en charge de manière forfaitaire à la demande de l’entreprise. La prise en charge des frais annexes comme les coûts d'hébergement, de restauration et de transport s’effectue exclusivement de manière forfaitaire. L’OPCO versera à l’entreprise en ayant fait la demande, un forfait de 2,00€ HT (2,40 € TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.
 
§  Les modalités de conventionnement, individuelle (État/entreprise) et collective (Etat/OPCO) sont maintenues. L’OPCO Mobilités assure, à ce titre, l’accompagnement des entreprises désireuses de mettre en œuvre le dispositif FNE-Formation.
 
§  Attention, en contrepartie de l’aide de l’État, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Pour en savoir plus : https://www.opcomobilites.fr/entreprise/covid-19-formations-en-ligne/le-fne-formation

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

 

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