Epargne salariale : loi d'accélération et de simplification de l'action publique ("ASAP")

Publication au journal officiel de ce jour de la loi n° 2020-1525 du d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») et impact en matière d’épargne salariale

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi « ASAP ») a été publiée au Journal officiel ce 8 décembre 2020, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel (publiée également ce jour).  Cette loi comporte 149 articles dont 26 ont été censurés par le Conseil Constitutionnel car « jugés non conformes à la Constitution ».

Le CNPA étudie ces nouvelles dispositions en détail au vu des dispositions de la Convention Collective existantes relatives à l’épargne salariale, au regard de cette nouvelle exigence légale liée à la procédure d’agrément.
Le CNPA se rapproche en outre de l’Interprofession aux fin de clarification quant à l’impact de ce texte pour les branches déjà pourvues de tels accords, à l’instar de la branche des Services de l’Automobile.
Plusieurs branches ont en effet conclu des accords à durée indéterminée, sans prévoir de procédure d’agrément.

Rappel des dispositions de la Convention Collective Nationale de la branche des Services de l’Automobile

La CCN prévoit en son article 1.25 et 1.26 des dispositions en matière d’épargne salariale, renvoyant ainsi à l’accord paritaire national du 27 juin 2002, modifié en dernier lieu par un avenant n°4 du 19 octobre 2016 (étendu par arrêté du 21 mars 2017, Journal officiel du 1er avril 2017), comme suit :

« Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d'épargne salariale dénommé « Inter-Auto-Plan », dont il détermine les conditions d'adhésion et de gestion*. Ce dispositif, qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux qui s'attachent à cette épargne collective, dont la gestion est surveillée paritairement.

Inter-Auto-Plan est destiné à collecter et orienter l'épargne salariale dans les cadres juridiques du plan d'épargne interentreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I). La promotion de ce dispositif de branche est assurée par IRP AUTO Épargne salariale, dans le cadre de conventions passées avec le ou les organismes qui en assurent la gestion.

Les salariés qui ne sont pas concernés par un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe prévoyant des dispositions spécifiques en matière d'épargne salariale, peuvent adhérer directement à Inter-Auto-Plan.

Le règlement d'Inter-Auto-Plan est adressé sans frais par IRP AUTO Epargne salariale à tout salarié qui en fait la demande, sur simple justification de son appartenance à une entreprise relevant du champ d'application de la présente convention collective ».

Ces dispositions conventionnelles ne visent actuellement que le plan d'épargne interentreprises (PEI) et ne visent pas l’intéressement et la participation.

Très cordialement,