Entretiens professionnels : report de la date butoir pour les salariés concernés en 2020

Dans le cadre d’une future ordonnance à paraître prochainement, la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans des salariés concernés cette année devrait être repoussée au 30 juin 2021. Elle est pour le moment fixée au 31 décembre 2020.

Pour rappel, depuis 2014, chaque salarié a droit, à compter de sa date d’embauche, à un entretien professionnel tous les 2 ans et à un entretien « bilan » de son parcours tous les 6 ans.

Cet entretien « bilan » est l’occasion pour l’employeur de vérifier que le salarié a bien bénéficié de tous ses entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non-obligatoire.

Les sanctions, en cas de contrôle par l’administration et de non-respect de ces obligations, sont lourdes : l’employeur d’au moins 50 salariés doit en effet verser, spontanément, 3 000 € sur le CPF de chaque salarié concerné (article L. 6315-1 du Code du travail).

Le MEDEF avait déjà obtenu en avril dernier, via l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, un report de la date butoir pour organiser les entretiens professionnels et les bilans à 6 ans de l’ensemble des salariés concernés cette année, y compris ceux qui auraient dû bénéficié de leur entretien bilan avant le 7 mars. La date butoir pour l’ensemble des salariés concernés en 2020 avait alors été fixée au 31 décembre 2020.

Face aux difficultés des entreprises, le MEDEF demandait de nouveau un report de 6 mois minimum – et d’un an idéalement – de la date butoir et a donc été entendu.

Conséquence : les entreprises ne pourront donc pas être contrôlées et sanctionnées avant le 30 juin prochain pour non-respect de leurs obligations en la matière. En revanche, si elles ne les respectent pas malgré ce délai supplémentaire, elles seront susceptibles, à compter du 1er juillet 2020, d’être contrôlées et sanctionnées.

Dans le cadre de la concertation à venir sur le suivi de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, d’autres pistes d’assouplissements pérennes des dispositions du Code du travail relatives aux entretiens professionnels seront portées. N'hésitez pas à nous faire part de vois remarques éventuelles.

Très cordialement,