Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Les entreprises des nouveaux secteurs bénéficiaires du fonds de solidarité sont éligibles, de manière rétroactive, aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges) mises en place pour les TPE-PME des secteurs les plus touchés par le premier confinement et votés dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juin 2020 (LFR3).

L’article 65 de la LFR3 définit le périmètre des secteurs éligibles aux exonérations en renvoyant aux décrets qui définissent le périmètre du fonds de solidarité : l’élargissement du périmètre du fonds emporte automatiquement élargissement des secteurs éligibles aux exonérations.

Pour les entreprises des nouveaux secteurs éligibles, ces exonérations et aide au paiement doivent être déclarées dans une prochaine DSN et au plus tard le 5 janvier 2021 (entreprises de 50 salariés et plus) ou 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés).

Par ailleurs, le GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) nous signale qu’il a été constaté que dans leur DSN certains employeurs signaient à tort en négatif le montant des exonérations et aides au paiement URSSAF. Attention : cela ne doit être le cas qu’en cas de rectification d’une erreur. En déclaration initiale, le montant transmis doit être positif.

>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN des exonérations liées à la crise sanitaire
>> Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement URSSAF (crédit de charges)

Enfin, les nouveaux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement annoncés par le Ministre Bruno Le Maire le 29 octobre dernier à la suite du nouveau confinement vont être précisés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dont l’examen va se poursuivre la semaine prochaine au Sénat.

Les modalités déclaratives de ces exonérations de cotisations seront documentées dans les prochaines semaines.


Déclaration de l’activité partielle en DSN

Dans le cadre du nouveau confinement et conformément aux décrets publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020, le régime « dérogatoire » d’activité partielle pour les secteurs protégés est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. Les modalités de déclaration en DSN sont inchangées.

>> Rappel sur les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN

Par ailleurs, la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant ainsi monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. L’URSSAF a récemment précisé que ces sommes monétisées n’étaient pas soumises à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.

Le site « dsn-info » vient de préciser comment déclarer en DSN la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle.

>> Pour en savoir plus sur la déclaration en DSN de la monétisation des congés dans le cadre de l’activité partielle

 

Le CNPA est en train de finaliser une foire aux questions, générique et par métiers, permettant à nos différents secteurs de décrypter toutes ces adaptations.

Des réunions techniques sont programmées à partir de la semaine prochaine.

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions à l'adresse mail : AvecVous@cnpa.fr