Dispositif FNE-Formation

Faisant suite à nos précédentes communications, nous vous transmettons un mode d’emploi du FNE-Formation version 2021, afin d’accompagner les entreprises de la Branche dans leurs démarches. En vue de déployer ce dispositif, une convention nationale entre le Ministère du travail et l’OPCO Mobilités a été conclue, faisant de l’OPCO Mobilités un interlocuteur unique pour les entreprises désireuses de mettre en œuvre le dispositif FNE-Formation.

Cette convention prévoit ainsi le financement de 10.000 parcours de formations, représentant un budget total de 30 millions d’euros.

Les critères d’éligibilités du FNE 2020 ne s’appliquent plus et plusieurs nouveautés sont également introduites dans le nouveau dispositif.

Les entreprises éligibles

Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :
- aux entreprises placées en activité partielle ou ayant recours à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- aux entreprises (hors activité partielle) en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité)

Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

Les entreprises ayant engagé des négociations en matière de PSE ne sont pas en revanche éligibles au dispositif.
 

Les salariés éligibles

L’ensemble des salariés (en activité partielle de droit commun ou en APLD ou hors activité partielle) sont éligibles au dispositif, à l’exception :

-       des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et ce, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme ;
-       des salariés appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.

Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé.

Conditions impératives attachées à certaines catégories de salariés :

·       Pour les contrats courts (CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu'à l'expiration de la durée de la formation ;
·       Pour les salariés placés en activité partielle ou en APLD :
o   l’employeur doit s’engager à maintenir le salarié dans l’emploi dans les conditions prévues par les textes en vigueur et pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle excède la période d’AP / APLD ;
o   lorsque la formation se déroule sur le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.
·       S’agissant des entreprises en difficulté, l’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.

Les « parcours » de formation éligibles

Le dispositif FNE-Formation est recentré sur des parcours de formation et de certifications professionnelles définis et non des formations isolées.

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d’adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation. Le parcours doit répondre principalement aux objectifs cités aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6321-1 du code du travail.

1° Le parcours de formation doit être d’une durée maximale de 12 mois.

2° Le parcours peut mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…).

3° Les parcours peuvent prendre différentes formes ;

a) Un parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier (en interne de l'entreprise et en complémentarité du dispositif Pro-A de la Branche le cas échéant);

b) Un parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA) et pouvant le cas échéant intégrer la VAE ;

c) Un parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 devant permettre d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement (nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance...) ;

d) Un parcours anticipation des mutations ayant une thématique stratégique pour le secteur et accompagnement des salariés indispensables pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail dans le cas des transitions numérique et écologique, des nouveaux marchés et nouveaux produits, des nouveaux procédés de fabrication, des nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services etc…(notamment numériques et écologiques).

Aucune durée minimale n’est fixée. Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quatre typologies de « parcours » -- co-construits notamment avec les métiers du CNPA -- sont ainsi éligibles au FNE-Formation : « Parcours Sécurisation », Parcours « Mobilités professionnelles », parcours « Transition écologique », Parcours « technologiques et numériques ».

Les formations obligatoires initiales ou en renouvellement, les habilitations ne sont pas éligibles au financement du FNE-Formation 2021. Toutefois, elles pourront être financées par d’autres fonds tels que notamment, le plan de développement des compétences, les versements volontaires et les fonds réservés de l’OPCO.

Pour connaître les parcours de formations éligibles s’inscrivant dans un « parcours », nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel de l’OPCO Mobilités.

Les modalités de prise en charge des coûts pédagogiques pour l’année 2021

• Une prise en charge des coûts pédagogiques par l’État en fonction de l’effectif et de la situation des entreprises.

Le taux d’intensité de l’aide de l’état est désormais progressif selon la taille de l’entreprise ;

Cependant OPCO Mobilités renforce son action auprès des entreprise en finançant le reste à charge des entreprises de plus de 300 salariés.

La prise en charge OPCO s’entend dans la limite des budgets disponibles, seule la notification d’accord de prise en charge fait foi.

Les demandes déposées depuis le 1er janvier qui ne sont pas éligibles au FNE-Formation 2021, mais qui l’auraient été au titre du FNE 2020, pourront sous réserve des disponibilités budgétaires être financées selon les règles du FNE 2020 pour les entreprises en AP, APLD ou en difficulté.

• Un financement des coûts pédagogiques restant à la charge des entreprises éligibles pris en charge par l’OPCO Mobilités

L’OPCO Mobilités a décidé d’assurer la continuité du FNE-Formation 2020 sur ses fonds propres à hauteur de 1,5 millions d’euros.  Ainsi, les demandes déposées depuis le 1^er janvier 2021 qui ne seront pas éligibles au FNE 2021 mais qui l’auraient été au titre du FNE-Formation 2020 seront financées selon les règles applicables en 2020 pour les entreprises en activité partielle, APLD ou en difficultés.

 

Les démarches à suivre pour le dépôt du dossier

L’entreprise s’adresse à sa délégation régionale OPCO Mobilités afin que les conseiller(ère)s puissent apporter un accompagnement à l’entreprise dans l’élaboration du parcours de formation, et le dépôt de la demande de prise en charge.

Région	Adresse mail FNE
Auvergne Rhône Alpes	fne-aura(@)opcomobilites.fr
Bourgogne Franche Comté	fne-bfc(@)opcomobilites.fr
Centre Val de Loire	fne-cvdl(@)opcomobilites.fr
Pays de la Loire	fne-pdl(@)opcomobilites.fr
Bretagne	fne-bretagne(@)opcomobilites.fr
Normandie	fne-normandie(@)opcomobilites.fr
Occitanie	fne-occitanie@opcomobilites.fr
Grand Est	fne-grandest(@)opcomobilites.fr
Hauts de France	fne-hdf(@)opcomobilites.fr
Nouvelle Aquitaine	fne-na(@)opcomobilites.fr
PACA	fne-paca(@)opcomobilites.fr
Corse	fne-corse(@)opcomobilites.fr
Ile de France	fne-idf(@)opcomobilites.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’entreprise devra fournir à OPCO Mobilités un dossier complet constitué des pièces suivantes :

1° Dossier de demande de subvention (demande simplifiée téléchargeable sur le site Opco Mobilités)

2° Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses prévisionnel (formation interne) ;

3° Copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue durée, copie de la décision d’homologation/validation ;

 

Très cordialement,