Le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 est publié. Vous pouvez le consulter via le lien suivant : cliquer ici.

Pour votre parfaite information, une note plus détaillée a été mise en ligne sur cnpa.fr

Comme vous le constaterez, le dispositif est calibré pour prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Ce texte créé donc :

  • Une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.
  • Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises.
  • Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel, et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées.
  • L'excédent brut d'exploitation est le solde intermédiaire de gestion qui permet de calculer le montant de l'aide. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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