Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2.

Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020
Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ;
- Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents) ;
- Elles ont, soit été en interdites au public, soit subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires au cours de la période (octobre ou novembre 2020)
- Pour le mois d’octobre, si elles n’ont pas été interdites au public, elles doivent être situées dans une zone de couvre-feu ou appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2.

- Pour le mois de novembre, les entreprises de tous secteurs dans toutes zones ont accès au fonds de solidarité, si les critères énumérés ci-dessus sont remplis.

A noter l’assouplissement de certaines conditions d’éligibilité :
- Suppression du critère de chiffre d’affaires (auparavant devant être inférieur à 2 M€) ;
- Suppression du critère sur le bénéfice net imposable (auparavant devant être inférieur à 60 000€);
- Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d'affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point d’alerte :
La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.
- Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€
- Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80% du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si :

  •  elles sont dans une zone de couvre-feu
  •  et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50% en octobre.


La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 décembre 2020 (formulaire non encore disponible).

Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité
Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

Ajouts de secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2
La liste des secteurs ajoutés est, quant à elle, disponible ici.

Parmi les secteurs d’activité ajoutés en annexe 1 et 2, quelques exemples notables :

- Le passage de la « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers » en annexe 1 ( = S1)
- Les stations-service restent en annexe 2 (=S1bis)

Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.


Pour octobre 2020

Dans les zones de couvre-feu :

  • les entreprises des secteurs S1et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € ;
  • les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €.


En dehors des zones de couvre-feu :

  • les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 € ;
  • les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel.


Pour novembre

Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national