Volet fiscal de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures


L'article 10 de l'ordonnance n°2020-306 prévoit la prorogation des délais fiscaux échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Les délais suivants sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de la période (soit à ce jour le 24 juin 2020) et ne courent qu'à compter de la fin de cette période pour ceux qui ont commencé à courir pendant la période :
• en matière de contrôle fiscal, les délais accordés à l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions ;
L'administration a communiqué la fiche adressée à ses services pour mise en œuvre de ces dispositions.
• en matière de rescrit, de procédures de contrôle et de recherche, les délais accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II du livre des procédures fiscales (à l'exception des délais de prescription prévus par les articles. L. 168 à L. 189 du même livre, par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes) ;
Des précisions sur l'ensemble de ces procédures fiscales seront prochainement mises en ligne dans le BOFIP.
• en matière de contrôle administratif, les délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.

Bon courage,


Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national