Note de décryptage du MEDEF de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Les tribunaux de commerce qui font partie de l’ordre judiciaire sont fermés comme l’ensemble des tribunaux, sauf urgences.

Ces urgences sont essentiellement de nature pénale ou liées à des personnes protégées : enfants, majeurs sous curatelle, tutelle...
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Dans un premier temps, la Chancellerie n’avait inclus ni les procédures préventives contractuelles : mandats ad hoc/conciliations ni les procédures collectives parmi les procédures d’urgence.

Cette paralysie devrait cesser avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la procédure judiciaire et de celle du 27 mars sur les difficultés des entreprises.

La situation est désormais la suivante :

• l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la procédure civile a pour objectif de permettre un fonctionnement des juridictions avec des moyens réduits et principalement de tenir des audiences dématérialisées :
- possibilité pour la juridiction de statuer à juge unique en première instance et en appel dans certains cas.
Pour les tribunaux de commerce : en procédure collective le juge chargé de l’instruction de l’affaire rapportera à la formation collégiale, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent en procédure collective.
- possibilité d’audiences dématérialisées: en première instance et en appel. Les tribunaux de commerce sont en train de s’organiser pour tenir des audiences dématérialisées en recourant aux modes de visioconférence en accès gratuit.
- recours à tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique,
- recours à une procédure écrite en cas d’urgence.
À condition dans tous les cas où il n’y a pas de présence physique des parties de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
- communication des décisions par tout moyen, sans préjudice des règles de notification des décisions.
- prorogation de certains délais en complément de l’ordonnance du même jour sur la prolongation des délais.

• l’ordonnance du 27 mars relative aux difficultés des entreprises précitée :
- proroge un certain nombre de délais: période de conciliation, plan de sauvegarde, période d’observation.
- permet la transmission par le mandataire des créances résultant d’un contrat de travail sans délai à l’AGS.
- pose la règle selon laquelle une entreprise en état de cessation des paiements va être traitée dans la période s’étendant du 12 mars à la fin de l’état d’urgence sanitaire plus trois mois, comme si elle était in bonis.
Une entreprise ne pourra pas être sanctionnée pour en pas avoir déclaré son état de cessation des paiements.

Ceci répond à l’engagement du Président de la République : « il n’y aura aucune faillite ». Mais il ne semble pas que cela empêche les sociétés de le faire volontairement et de l’avis des spécialistes, ces dispositions ne vont pas suffire à faire face à l’afflux des dossiers à la fin de l’état d’urgence sanitaire. D’autres mesures vont devoir être prises. Une réflexion est ouverte au niveau du MEDEF, notamment.
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national