Suite à mon message d'hier, relatif au vote effectué par le Sénat, c'est désormais la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale  qui a procédé à l'examen du projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Elle a supprimé à cette occasion les apports du Sénat concernant la responsabilité des élus et des employeurs.

Ainsi, l'amendement adopté par l'Assemblée, que vous trouverez en-dessous, prévoit que l’appréciation de l’éventuelle faute de l’élu, ou du responsable public ou privé, doit être effectuée en prenant en considération les circonstances particulières de la situation, et notamment de "l’état des connaissances scientifiques sur la catastrophe sanitaire au moment des faits".

Les députés n'ont pas souhaité créer de régime spécifique à l'actuel état d'urgence sanitaire, estimant que la loi Fauchon de 2000 a réalisé un juste équilibre entre exigence de responsabilité et légitime protection des élus.

Il s'agit d'un point très dur du texte, qui sera âprement négocié en Commission Mixte Paritaire, et que les sénateurs ne sont pas prêts d'abandonner - une proposition de loi a été déposée par le sénateur centriste Hervé Maurey visant à améliorer la protection juridique des acteurs publics et privés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et sera discutée au Sénat fin mai.

En attendant, le projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire passe en séance publique aujourd'hui à l'Assemblée Nationale.

A suivre, donc.

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

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