Depuis le 1er janvier 2019, sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater) dans la limite de 5 000 € par an :

- la rémunération des heures supplémentaires,
- la rémunération des heures complémentaires des salariés à temps partiel
- et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos prévu par le code du travail est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire,
 
La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative (art. 4 ; JO du 26) relève la limite de défiscalisation :
- si la limite de 5 000 € est atteinte en raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020, sauf éventuel report par une loi nouvelle), la limite d’exonération annuelle passe à 7 500 € ;
- Le régime de la réduction de cotisations salariales n’est, pour sa part, pas modifié.
 
Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national