7 nouvelles ordonnances, prises sur le fondement de la loi d'urgence, ont été présentées hier en Conseil des ministres.

Elles complètent la salve des 30 ordonnances présentées la semaine dernière. Elles ont été publiées au JO de ce matin.

5 ordonnances ont été présentées par la ministre du Travail :

    •    L’ordonnance modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
- Elle assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour permettre à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 euros à leurs salariés en activité pendant la période actuelle.
- Cette prime, ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC, est totalement exonérée de prélèvements fiscaux et sociaux, pour le salarié et pour l’employeur.
- Pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime, en permettant de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.
- La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire pour verser une prime de 1 000 euros. La date limite de versement de la prime est reportée du 30 juin au 31 août 2020.
- Le montant maximal de la prime est porté à 2 000 euros pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement. Cette dernière disposition bénéficie notamment aux entreprises disposant d’un tel accord et ayant déjà versé une prime.

    •    L’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.

    •    L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle :
- Le texte reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique.
- Il diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard la réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel.
- Il adapte les modalités relatives à la validation des acquis de l’expérience et permet la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis dans l’attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

    •    L’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
- Le texte modifie les modalités d'organisation du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, initialement prévu en fin d’année, en le reportant au premier semestre 2021 et en en redéfinissant à titre exceptionnel le corps électoral.
- Il proroge les mandats actuels des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
- La durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui seront nommés dans le cadre du prochain renouvellement sera raccourcie à due concurrence par le biais d’une disposition législative spécifique afin que les différents scrutins coïncident.

    •    L’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.
- Ce texte détermine les modalités de suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises, ainsi que les conditions de leur reprise et les mesures relatives au statut et à la protection des représentants du personnel pendant la période de mise en oeuvre différée de ces processus électoraux. Il modifie également les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment des comités sociaux et économiques, afin de leur permettre de rendre les avis requis dans les délais impartis, notamment en facilitant le recours à la visioconférence.

- Le ministre de l'Intérieur a présenté une ordonnance relative au report du 2nd tour des élections municipales.

- La ministre de la Cohésion des territoires a présenté une ordonnance sur la continuité du fonctionnement des collectivités locales

Le CNPA vous transmettra des commentaires appropriés, notamment sur l'ordonnance relative à la formation professionnelle.

Bon courage à tous,
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national