À l’ordre du jour du Conseil des ministres du 2 mai, le projet de loi prorogeant de "deux mois à compter du 24 mai 2020" l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre le Covid-19 sera discuté lundi 4 mai au Sénat puis à l’Assemblée nationale, en vue de son adoption définitive d’ici la fin de la semaine prochaine.

Comprenant sept articles, le texte modifie certaines dispositions sanitaires en vue de la sortie progressive du confinement, crée un système national de gestion des données individuelles, et adapte des dispositions Outre-mer.

Annoncé lors de son intervention à l’Assemblée nationale par le Premier ministre mardi 28 avril, ce texte (révélé par Contexte) prévoit de prolonger de deux mois l’état d’urgence à compter du 24 mai en modifiant plusieurs de ses modalités pour tenir compte des possibilités de déplacement de la population et de reprise d’activité, hors cafés, restaurants et grands centres commerciaux, qui seront rendues permises sous conditions à compter du 11 mai.

À cette date, comme indiqué par le Premier ministre aux députés, les conditions de retour à l’activité devront être encadrées dans la plupart des secteurs professionnels par une soixantaine de guides de bonnes pratiques définissant les règles sanitaires à mettre en œuvre sur les lieux de travail.

Les déplacements de la population seront permis dans un périmètre circonscrit à 100 kilomètres du domicile rendant possible une reprise progressive de l’activité, le gouvernement continuant cependant à demander aux employeurs qui le peuvent de privilégier le télétravail pour leurs salariés.

L’assouplissement du confinement sera toutefois conditionné au respect de plusieurs critères évaluant l’intensité de l’épidémie de Covid-19 au niveau de chaque département. Le directeur général de la santé doit présenter une première carte donnant des indications à ce sujet ce jeudi 30 avril, en fin de journée. Figée à la date du 7 mai, cette carte servira ensuite de référence pour classer les départements en deux catégories, verte et rouge, permettant aux pouvoirs publics de maintenir des conditions plus strictes de confinement à compter du 11 mai.

Interrogée à ce ce sujet par le CNPA aujourd'hui, dans le cadre du comité stratégique de filière automobile, la Ministre Agnès Pannier-Runacher a indiqué que les services de l'automobile pourront ouvrir de manière homogène sur l'ensemble du territoire - dès lors, naturellement, de leur conformité aux consignes sanitaires.

Si la prudence reste mise en avant par l’exécutif comme le montre la prorogation de deux mois de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement espère une reprise rapide de l’activité économique.

Bruno Le Maire, a plaidé en ce sens mercredi 29 avril devant les sénateurs, la veille de la publication par l’Insee de chiffres confirmant l’ampleur de la récession : le PIB français a chuté de 5,8 % au 1er trimestre, soit la plus forte baisse depuis 1949. La diminution est attendue pour être nettement plus sévère au deuxième trimestre alors que deux lois de finances rectificative ont été votées en un mois par le Parlement, dont les corrections budgétaires sont d’ores et déjà obsolètes.

Le projet de loi précise notamment la mise en œuvre des mesures de quarantaine (14 jours) et de mise à l’isolement des individus arrivant sur le territoire national. Sont également concernées les personnes présentant un risque grave de contamination et refusant de façon réitérée les prescriptions médicales.

Son article 3 prévoit de remplacer la restriction de la circulation des personnes et des véhicules par leur réglementation fixée par décret, en étendant ces futures dispositions réglementaires à l’usage des moyens de transport. De même, hormis certaines catégories d’établissements recevant du public tels les cafés et restaurants, il est prévu de rendre possible l’ouverture par décret "de tout autre lieu de regroupement de personnes, en préservant l’accès aux biens et services de première nécessité".

Sur le plan sécuritaire, diverses nouvelles mesures seront prises dans le domaine contraventionnel. Le projet de texte consacre aussi un chapitre à "la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19". Ce dispositif national de gestion des données individuelles sera mis en place pour la durée de l’épidémie et, "au plus tard", pour un an.

Une autre mesure, qui ne figure pas au stade actuel dans le texte, pourrait faire l'objet d'un amendement, relatif à la responsabilité pénale des élus et des chefs d’entreprise.

Le Premier ministre a indiqué que le sujet serait sans doute abordé dans le cadre d’une « disposition législative ». Confirmation côté commission des Lois du Sénat : « Nous travaillons en lien avec l’exécutif à un moyen de faciliter la vie des chefs d’entreprise et des élus qui auraient appliqué rigoureusement toutes les obligations législatives et réglementaires du cadre fixé par le gouvernement pour le déconfinement. »

Ce point, parmi d'autres, sera très attentivement suivi par le CNPA, qui plaide pour une secéurisation des chefs d'entreprise dans ce domaine.

Projet de loi sur la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (30/04/2020)

A suivre...

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national