Les 25 ordonnances prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été présentée ce matin en Conseil des ministres.

Vous les trouverez ci-dessous, et nos experts vont commencer à les étudier pour vous en restituer le meilleur accompagnement.

Les principales ordonnances qui concernent les entreprises et les salariés.

5 ordonnances ont été présentées par le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire dont :

1) L'ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie Covid-19. Ce fonds de solidarité versera des aides aux très petites entreprises, microentreprises et indépendants particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation du virus Covid-19. L’ordonnance organise les modalités de son financement par l’Etat et les collectivités territoriales volontaires notamment les régions ;
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2) L'ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier. Cette ordonnance procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci ;
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3) L'ordonnance adaptant les règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
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4) L'ordonnance adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
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3 ordonnances ont été présentées par la ministre du Travail Muriel Pénicaud

1) L'ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire versée en cas d'arrêt malade ou d'accident du travail, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
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2) L'ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail : cette ordonnance précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche autorisera l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, ainsi que les modalités permettant à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Elle prévoit également des dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur ;
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3) L'ordonnance portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement pour les demandeurs en fin de droit et les intermittents du spectacle
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Une ordonnance a été présentée par la ministre de la Transition écologique et Solidaire, Élisabeth Borne :

Elle concerne le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19.
Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance :

1/ interdit la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;

2/ interdit l’application de pénalités financières, de  dommages-intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.
Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.
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Une ordonnance a été présentée par le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian :

Elle concerne les conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Cette ordonnance modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, ou sous la forme d’un avoir valable sur dix-huit mois
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5 ordonnances présentées par le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, dont :

L'ordonnance relative à la prolongation des droits sociaux des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté.
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Une ordonnance présentée par la ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, relative au prolongement de la trêve hivernale.

Elle porte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d’expulsion locative non exécutée. Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
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Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

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