Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (publiée au JO du 2 avril 2020).
 
Prise en application de la loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle a été publiée au journal officiel ce 2 avril 2020.
 
Elle prévoit des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs, afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales en la matière dans le contexte de crise sanitaire liée à la propagation du Covid-19.
 
Des assouplissements sont mis en place et des échéances sont reportées pour les entretiens professionnels, l’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation), la validation des acquis de l’expérience (VAE), les certifications professionnelles et le système de qualité.
 
 
1) Entretien professionnel (article 1 de l’ordonnance)
 
- Réalisation différée jusqu'au 31 décembre 2020 (contre le 7 mars 2020 initialement) par l'employeur des entretiens d'état des lieux (tous les 6 ans) du parcours professionnel de chaque salarié, ainsi que la mesure transitoire prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en utilisant un droit d’option, en se référant soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit en prenant en compte celle issue de la loi du 5 septembre 2019.
 
- Suspension jusqu'au 31 décembre 2020 de l'application des sanctions prévues par la loi (abondement CPF correctif) dans le cas où ces entretiens n'auraient pas été réalisés dans les délais.
 
Pour rappel, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours des six années précédant l’entretien d’état des lieux, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bisannuels et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice de son activité ou de sa fonction, son compte personnel de formation est abondé à hauteur de 3 000 euros (Article L. 6323-13 du Code du travail).
 
2) Contrats d’apprentissage et de professionnalisation (article 3 de l’ordonnance)
 
- Autorisation de prolonger les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’alternant ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.
 
Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l'activité des organismes de formation ne peut donc pas s'exercer conformément au calendrier de l'alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d'exécution des contrats. L'objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu'ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.
 
- Prolongation possible de la durée pendant laquelle un jeune dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage.

Cette période en principe de trois mois, est rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d'un employeur (cf. article L. 6222-12-1 du Code du travail).
 
3) Parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) (article 2 de l’ordonnance)
 
- Autorisation au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 des opérateurs de compétences de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience (depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité).
 
- Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 €. A titre dérogatoire, les opérateurs de compétences pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue.
 
4) Certifications professionnelles (article 1 de l’ordonnance)
 
- Report d’une année (du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022) de l'échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité.
 
- Report au 1er janvier 2022, de l'échéance de l'enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations recensées à l'inventaire au 31 décembre 2018.
 
Cette mesure permettra aux services de France compétences de résorber le stock de demandes de renouvellement d'enregistrement dans le répertoire spécifique de manière graduelle, compte tenu de la crise sanitaire actuelle.

Bon courage à tous,
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national