Coronavirus : nouvelle adaptation du Fonds de Solidarité

Le fonds de solidarité (FDS) mis en place le mois dernier est renouvelé pour le mois d’avril

 
Les évolutions concernent  : l’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 €, sous conditions. Enfin, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
 
QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES PAR CE FONDS DE SOLIDARITE ?
 
Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé), exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds si elles respectent les conditions suivantes :
 
1. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
 
2. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
 
3. Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€,

4. Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
 
A compter du mois d’avril le bénéfice imposable est pris en compte de la manière suivante : Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

- pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
- pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

5. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (pour avril du 1er avril au 30 avril 2020), d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros;
 
6. Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales,

7. Les groupes ne dépassant pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier,
 
8. Pour les entreprises qui au 31 décembre 2019 étaient en difficulté au sens européen, l’aide doit être compatible avec les aides de minimis. Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.
 
 
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE ?

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants :

POUR LE MOIS DE MARS
 
§  Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
 
§  Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 29 février 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,
ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
 

POUR LE MOIS D’AVRIL

§  Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er avril et le 30 avril.

§  Elles doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, par rapport :
 
§   à la même période en 2019 ;
§  - ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
§  - ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

 
QUELLES AIDES OFFRENT LE FONDS DE SOLIDARITE ?

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics

§  Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
§  Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
 
 
COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?
 
§  La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 pour le mois de mars et au 31 mai 2020 pour le mois d’avril
Ce délai est prolongé jusqu'au 15 mai 2020 (pour mars) pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 
§  La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1.     -une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
2.     -une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union européenne (notamment  lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées) ;
3.     -une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
4.     -les coordonnées bancaires de l'entreprise.
 
 
COMMENT BENEFICIER DE L’AIDE SUPPLEMENTAIRE DE 2.000 à 5.000 €

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public  ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50%  peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant de 2.000 à 5.000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
1.     Elles ont bénéficié de l'aide prévue précédemment ;
2.     -Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3.     -Le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;
4.     -Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
 
 
Comment calculer le montant de l’aide ?
 
L’aide est de :
 
o   2 000 euros pour les entreprises :
§  - ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros,
§  - pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice
§  - et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
 
o   3 500 euros (maximum), pour les entreprises :
§   - ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
§  - limité dans tous les cas au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3
 
o   5 000 euros (maximum), pour les entreprises :
§   ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. » ;
§  Limité dans tous les cas au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3
 
Comment réaliser cette demande ?
 
- La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande précise :
 
- Cette demande est accompagnée :
 
§  - D’une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
§  - D’une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours ;
§ - D’une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’Union européenne (notamment  lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées) ;
§  Du montant du prêt refusé, du nom de la banque le lui ayant refusé et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque
Des échanges de données sont opérés, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.
 
La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.
 
Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

Lire le décret