La demande d'indemnisation d'allocation d'activité partielle doit être déposée chaque mois

Nous sommes alertés sur le fait que certaines entreprises n’ont pas adressé à l’Agence de Services et de paiement (ASP) leur demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité (chômage) partielle.
 
Or, cette démarche est absolument indispensable pour enclencher le processus d’indemnisation de l’entreprise.
 
Attention : elle doit être adressée chaque mois même si le dossier de demande d’activité partielle a été déposé pour une période supérieure à un mois.
 
Pour rappel, ci-dessous un bref rappel de la procédure à suivre :
 
Lorsque la décision d’autorisation d’activité partielle expresse est parvenue à l’employeur (ou en cas de décision tacite), il peut adresser à l’ASP une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle.

Cette demande, à effectuer chaque mois sous forme dématérialisée, doit comporter (C. trav., art. R.5122-5 ; circ. DGEFP 2013-12 du 12 juillet 2013, fiche 8, mise à jour en juillet 2015) :

-        les informations relatives à l’identité de l’employeur ;
-        la liste nominative des salariés concernés ainsi que leur numéro de sécurité sociale ;
-        les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.
 
Après vérification, l’ASP verse à l’employeur l’allocation d’activité partielle mensuellement (C. trav., art. R.5122-14).
 
L’employeur a un an pour solliciter le paiement de l'allocation après le terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Au-delà, la demande est prescrite (C. trav., art. L.5122-1, IV).
 
Pour une info plus complète sur l’activité partielle, cliquer ici : https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/

Bon courage à tous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national