Le Ministère du travail a publié ce 24 avril 2020 sur son site internet un « questions-réponses » dédié au FNE-Formation.

Il apporte des précisions importantes sur les aménagements exceptionnels prévus par une instruction du 9 avril 2020 du Ministère du travail (adressée aux Direccte et aux Préfets de région).

Ces aménagements (au regard du droit commun issu de la circulaire DGEFP n°2011-12 du 11 avril 2011) ont pour objectif de soutenir les entreprises dans leurs démarches en faveur du développement des compétences :
- par une prise en charge intégrale par l’État des coûts pédagogiques des actions de formation éligibles au dispositif ;
- et par une simplification des démarches pour en bénéficier.

Ce dispositif est désormais mobilisable pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle.

A titre exceptionnel, les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent toutefois en bénéficier en cas de demande de l’employeur avant le 31 mai 2020.


1) Le dispositif FNE-Formation élargi à toutes les entreprises

Toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité, ayant des salariés (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) placés en activité partielle peut bénéficier du dispositif (selon le droit commun, seules les entreprises de moins de 250 salariés sont éligibles au dispositif).

Il n’existe pas de minimum de salariés à former et l’entreprise peut demander plusieurs formations pour un même salarié.


2) Les actions de formations éligibles au dispositif FNE-Formation

Sont éligibles toutes les actions de formation (même internes), bilan de compétences, VAE, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.
Des modalités présentielles pourront être envisagées ultérieurement.

Les formations permettant le renouvellement d'une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l'exercice de leur activité professionnelle sont également éligibles.  
 
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
 
En revanche, sont exclues du dispositif les formations obligatoires (hygiène-sécurité au sens des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail), de même que les formations par alternance ou apprentissage.

 
3) Une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques

L’ensemble des coûts pédagogiques admissibles (et visés dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques) pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.

L’État prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire. 

Les actions mises en place à compter du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

De plus, en cas de reprise de l’activité, la formation restera prise en charge au titre du FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail (le salarié est alors payé à 100% par l’employeur, étant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable).
 
Attention : en cas d’arrêt de la formation et en l’absence de reprise du parcours de formation, l’aide sera proratisée. Les organismes de formation doivent bénéficier d’un référencement ou d’une certification qualité puisque le financement est assuré par l’État.


4) Des contreparties à la charge de l’employeur

En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit toutefois s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Par ailleurs, le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.


5) Les modalités de prise en charge

En pratique, pour bénéficier d’une prise en charge des formations, l’entreprise doit :
 
- Soit s’adresser à sa Direccte dont elle relève et compléter la demande de subvention et la convention de formation FNE. Dans ce cas, l’instruction est réalisée par la Direccte, y compris pour le financement de la formation.
 
- Soit s’adresser à l’OPCO dont elle relève. En effet, dans un objectif d’accompagnement des entreprises et de célérité, possibilité a été offerte aux Direccte de déléguer aux services des OPCO la gestion administrative des demandes de prise en charge. Aussi, l’OPCO Mobilités s’est vu déléguer par plusieurs Direccte la charge de l’information et de la gestion administrative des demandes présentées par les entreprises en lien avec les Direccte.
 
Dans ce cadre, il n’y a pas de convention à signer avec la Direccte, l’instruction et le financement du dossier sont assurés par les équipes de l’OPCO sur les fonds de l’État.
 
L’OPCO Mobilités a donc mis en place dans ce cadre une adresse mail contact par région pour toute demande de prise en charge au titre du FNE-Formation.
 
Pour les formations dont le coût est inférieur à 1 500 € par salarié, la prise en charge dans le cadre du FNE-Formation sera « quasi-automatique », sous réserve toutefois que les formations suivies soient éligibles. Pour celles dont le coût est supérieur à 1 500 €, les dossiers feront l’objet d’une instruction plus approfondie.
 
 
Contact OPCO Mobilités FNE-Formation


Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national