Rescrit dispensant de régularisation de la TVA déduite relative aux dons de matériels sanitaires par les entreprises de matériels sanitaires pendant la période de l'état d'urgence sanitaire
 
L’administration fiscale admet, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires -masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.
 
La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même. L’entreprise donatrice devra conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

Les entreprises concernées sont invitées à consulter le texte complet du rescrit de l’administration fiscale sur la base des bulletins officiels des impôts, à partir du lien suivant: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12310-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000068-20200407

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Bien à vous,
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national