Le 22 mars, le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d'urgence liées au Covid-19. C’est dans le volet économique de ce texte que figure la mise en place, par voie d’ordonnance, de mesures « d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales.

Le CNPA a été destinataire des projets d’ordonnance et de décret instituant ce fonds pour 3 mois et qui sera financé par l’État et les régions.

Seront  éligibles les entreprises individuelles et les personnes morales (à l’exception de celles appartenant à un groupe) :

o dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (càd les « microentreprises »)  ;

o donc le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€ (pour celles dont l'exercice n'est pas clos, CA moyen mensuel < 83333 €)  ;

o qui ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;

o qui ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit ont subi une perte de chiffre d’affaires de 70 % ou plus pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sont exclues du dispositif.

Le montant de l’aide sera de :

- 1500 € pour les entreprises qui ont subi une perte de CA de 1500 € ou plus ou d'un montant équivalent à la perte subie si elle est inférieure à 1500 euros. La demande d’aide devra être effectuée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. L’aide ne semble pouvoir n’être versée qu’une seule fois ;

- une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros pourra être cumulée lorsque les entreprises éligibles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances à trente jours et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Les services des régions, qui instruiront les demandes d’aides complémentaires, apprécieront le bien-fondé de la demande et en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé.
 

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

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