Courrier interprofessionnel en date du 30 avril, à Muriel Pénicaud

Dans le prolongement des notes précédentes sur la responsabilité civile et pénale de l'employeur, vous trouverez en pj un courrier qui a recueilli le consensus de l'interprofession pour attirer l'attention de la Ministre sur un point soulevé par la CPME, et le CNPA, depuis plusieurs semaines.

Il nous semble en effet impératif de sécuriser pleinement l'employeur, en complément de "l'obligation de moyen renforcée" prônée par le Ministère.

Nous soutenons donc pleinement la proposition de modification législative telle que ce courrier l'expose.

Le CNPA se joint à l'interprofession pour cette action, et sera très attentif à sa prospérité.

A suivre,

Bien à vous tous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

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