Services de l’automobile : le point de la situation au 10 avril 2020, après l’accord de branche du 2 avril sur les congés payés et l’échec d’une négociation complémentaire sur l’indemnisation de l’activité partielle

 
Les très nombreuses entreprises des services de l’automobile qui se sont vues contraintes de réduire fortement leurs activités, voire de les interrompre totalement, s’interrogent sur la situation des salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler.

Le CNPA y est très attentif. Dans le cadre de la crise sanitaire exceptionnelle que traversent les entreprises, la nécessité d’assouplir les règles du droit du travail dans ce contexte de crise sanitaire a conduit le Gouvernement à prendre des ordonnances relatives notamment aux congés payés et à l’activité partielle.
 
· Un aménagement des règles sur la prise des congés payés
 
Pour adapter au mieux les règles relatives aux congés payés pendant la période de confinement, le CNPA a aussitôt conclu un accord de branche facilitant l’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 dans les services de l’automobile.
L’accord de branche du 2 avril 2020, immédiatement applicable pour ses adhérents depuis le 3 avril 2020, précise les conditions et limites dans lesquelles les entreprises peuvent fixer des modalités de congés payés différentes de l’article 1-15 de la Convention collective.
 
L’application de cet accord de branche est toutefois subordonnée à l’absence d’accord d’entreprise sur cette question : son article 4 indique que les entreprises quelle que soit leur taille « devront recourir au présent accord si la négociation d’entreprise a eu lieu et n’a pas abouti ».
 
· Une facilitation du recours à l’activité partielle
 
Le recours à l’activité partielle, actuellement facilité par les dispositions gouvernementales exceptionnelles, peut constituer l'une de voies de gestion de la crise sanitaire exceptionnelle à laquelle sont confrontées les entreprises de la branche.
Le dispositif d’activité partielle s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
 
Le CNPA a donc mené une négociation de branche, en vue d’ajouter à l’accord du 2 avril relatif aux congés payés un article relatif aux « mesures urgentes en faveur de l’emploi pour préparer la reprise dans les meilleures conditions » rappelant la possibilité de négocier sur ce sujet dans les entreprises.
 
Cependant, malgré les efforts des partenaires sociaux, cette négociation complémentaire n’a pas abouti et le CNPA a dû en constater l’échec ce vendredi 10 avril.
 
Toutes les entreprises de la Profession sont donc invitées dès à présent, si elles souhaitent, à adapter à leurs propres situations les modalités de l’activité partielle, par accord d’entreprise dit « de performance collective » conclu avec leurs salariés et leurs représentants (selon les articles L 2253-3 et L2254-2 du code du travail), afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi.
 
Dans le cadre de l’accompagnement opérationnel de nos entreprises, le CNPA leur fournit toutes les informations juridiques et opérationnelles nécessaires à cet égard, sur les possibilités de négociation en entreprise, leur objet et leurs modalités, à jour des textes et aménagements des règles pris dans le cadre de la crise du Covid-19, tenant compte en particulier de l’impossibilité actuelle de réunir physiquement les instances et selon qu’il existe ou non dans l’entreprise des délégués syndicaux ou un conseil social et économique.

Une communication sur ces modalités est à suivre.

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national