Le décret modifiant les conditions d’application du Fonds de solidarité a été publié ce matin.

Vous trouverez le décret ICI. cette information complète et confirme mon mail précédent sur le Fonds de Solidarité.
 
Les évolutions  :

    •    Le seuil de perte de CA passe bien de 70% à 50%
    •    La déclaration sur l’honneur doit préciser non seulement le fait que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et que les informations déclarées sont exactes, mais également que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement)
    •    Enfin, il est précisé que des échanges de données sont opérés entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire pour leur permettre d’instruire les demandes.

Par ailleurs, et sur un tout autre sujet, "l’indemnité de perte de gains" proposée par la CPME devrait prochainement voir le jour.

Les artisans et commerçants devraient en effet pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle, modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun, et ce dans la limite maximale de 2500 €.

Versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) présidé par la CPME, cette somme, qui ne pourrait excéder le montant des cotisations à la retraite complémentaire des indépendants (RCI), devrait, en principe, être uniquement conditionnée au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. 
Cette aide exceptionnelle devrait être cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’attention des petites entreprises.

Ainsi, les artisans, commerçants et micro-entrepreneurs aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce, sans que les finances publiques soient mises à contribution.

A suivre !...


Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national