Attestation de vigilance et report des cotisations sociales

Dans le cadre d’un contrat d’au moins 5000€ le donneur d’ordre doit s’assurer, tous les six mois et jusqu’à la fin du contrat, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et du paiement des cotisations sociales.

Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

L’entreprise candidate à un marché public doit également produire une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

Ces attestations de vigilance sont téléchargeables à partir de l’espace en ligne des entreprises uniquement si elles sont à jour du paiement de leurs cotisations.

Par dérogation, les difficultés de paiement postérieures au 1er mars 2020 et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de ces attestations.

En savoir plus sur le site de l'Urssaf

Par ailleurs, si l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 a prévu que le recouvrement des cotisations URSSAF est suspendu entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-438 du 15 avril 2020 précise toutefois que ces dispositions relatives au recouvrement ne sont pas applicables en cas de dissimulation volontaire ou par omission de la situation de l’entreprise, pour bénéficier indûment du dispositif exceptionnel de report de cotisations.

Par ailleurs, l’ordonnance du 15 avril 2020 confirme les informations publiées sur le site de l’URSSAF, à savoir que les délais et reports accordés aux entreprises pour le paiement des cotisations ne donneront lieu à aucune majoration ou pénalités. De plus, il est précisé qu’en cas de report de cotisations salariales, les employeurs ne doivent plus précompter les cotisations salariales sur la rémunération lors de chaque paie. Ces mesures exceptionnelles sont également applicables à Saint-Pierre-et Miquelon et à Mayotte.

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national