Toutes les organisations patronales sont fortement mobilisées auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales et des paiements d’impôts et taxes.
 
La situation reste encore très évolutive, les reports de délais et mesures de tolérance accordés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pourront probablement être revisés, en fonction de l’intensité des difficultés rencontrées.

A date, le MEDEF nous a transmis une note qui fait le point précis des dernières informations connues et fiabilisées :
 
1) Déclarations de résultats IS et IR/autres impôts et taxes
 
-Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (clôturant leur exercice au 31 décembre), la date de dépôt de la liasse fiscale est d’ores et déjà reportée au 31 mai 2020 (y compris en cas de télédéclaration). Un report supplémentaire de délai est à l’étude.
 
-Pour les entreprises et les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (déclarations BIC, BNC et BA) : une extension du délai déclaratif au 1er juillet est à l’étude.
 
-Le Medef a recensé et communiqué à la DGFIP les difficultés anticipées sur les obligations déclaratives et de paiement relatives aux autres impôts et taxes pour les échéances jusqu’en juin (notamment en matière de CFE et de CVAE). Les efforts des services de Bercy se concentrent sur les échéances les plus proches ainsi que sur les déclaratifs et les impôts et taxes les plus importants.
 
-Déclaration DAS2: par tolérance, la DAS2 -lorsqu’elle n’est pas déposée via la DSN- peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats. Pour 2020 ce sera donc le 31 mai date de report connu à ce jour, ou plus tard (cf. supra).
 
2) Déclarations TVA: possibilité de déclaration forfaitaire
 
De manière générale, comme je vous l'avais déjà indiqué, aucune mesure exceptionnelle de prorogation de délai pour la déclaration et le paiement n’est prévue en matière de TVA.
 
Les nombreuses inquiétudes des entreprises ont été relayées quant à la difficulté ou l’impossibilité d’établir les déclarations TVA, notamment en termes d’accès aux pièces justificatives.
Le sujet de la perte de chiffre d’affaires a bien entendu été fortement souligné.
 
Une demande conjointe MEDEF, CPME, et experts-comptables a été faite d’autorisation de déclaration forfaitaire.

En réponse à cette demande, la DGFIP admet un assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA:

➢ possibilité de verser un acompte de 80% (tolérance existante pour la période de congés)
➢ possibilité de forfaitisation à 80% -et même à 50% si fermeture totale ou très forte baisse d’activité -pour les entreprises impactées par la crise duCovid-19
 
Pour les modalités précises d’application, vous pouvez vous reporter à : la lettre du Directeur général des Finances publiques

Bien à vous,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national