Conditions de remboursement des Prêts Garantis par l'Etat (PGE)

D’après une étude publiée par l’INSEE, 84% des entreprises ont eu recours à une ou plusieurs aides gouvernementales pour surmonter la crise. L'accès de notre Profession aux différents dispositifs (PGE, Fonds de Solidarité, activité partielle, etc.) a été particulièrement important. Pour rembourser les prêts consentis et notamment le prêt garanti par l’Etat, les entreprises devront dégager une rentabilité supérieure à celle précédant la période actuelle. Or, les premières échéances interviendront à compter du mois d’avril 2021.

Le contexte sanitaire ne permet malheureusement pas un fonctionnement normal de l’économie française et beaucoup d’entreprises - de tout secteur -  restent à la peine. Imaginer qu’elles dégagent à très court terme une rentabilité supérieure est illusoire. Bien au contraire, pour un grand nombre d’entre elles, les difficultés s’accumulent et la trésorerie comme les fonds propres sont au plus bas.

Dans ce contexte, il convient de tout faire pour que le différé de remboursement initial du PGE d’une durée initiale d’un an soit effectivement prorogé d’un an supplémentaire pour les entreprises qui en font la demande. Dans la pratique, la décision d’accorder ou non ce délai, portant ainsi le différé de remboursement à 2 ans, appartient aux banques. Il apparaît aujourd’hui que certaines font preuve d'un certaine frilosité - selon la CPME qui a mené une étude dans ce domaine.

Nous restons par conséquent très vigilants avec l'interprofession, de manière à ce que les banques n'abandonnent pas les entreprises au milieu du gué.

Il serait cohérent que ce différé supplémentaire d’un an soit de droit, a minima pour les entreprises continuant à faire l’objet d’une fermeture administrative - ou qui pourraient à nouveau l'être - ou celles dont l’activité dépend de ces secteurs. Et si de nouvelles restrictions sanitaires devaient intervenir, on n’échapperait pas à une réflexion plus large sur une nouvelle prolongation du différé de remboursement.

Au-delà, je souligne que la CPME milite pour que, dès à présent, les entreprises puissent regrouper toutes les dettes et créances accumulées, via un «prêt consolidation» garanti par l’Etat et amortissable sur une durée de 10 ans, ainsi que cela se pratique en Allemagne. Cette demande n'est pas nouvelle, et le CNPA s'y était déjà associé il y a quelques mois : proposer un outil de refinancement est indispensable pour permettre aux entreprises viables de rebondir et d’éviter qu’elles ne se fracassent contre un mur de dettes infranchissable. En parallèle, nous allons prendre contact avec la Banque de France pour examiner et discuter des conditions de notation des entreprises.

Nous suivrons avec attention le point de situation du Premier Ministre ce soir, entouré de plusieurs membres de son gouvernement. Nous espérons des annonces claires permettant aux entreprises, en particulier, de disposer de perspectives et d'un agenda en termes de possibilités d'organisation. Il est à noter que la réunion initialement programmée à Matignon lundi dernier avec les partenaires sociaux a été reportée sine die, et que la proposition de mobiliser les entreprises dans le cadre de la campagne de vaccination au moyen, notamment, de la médecine du travail n'a pas, à ce stade, fait l'objet de discussions avec les Ministères concernés.

Enfin, il y a depuis quelques semaines une accalmie, toute relative, de textes législatifs et réglementaires impactant directement les entreprises. Cependant, un certain nombre de réglementations sont en cours de consultations à court terme auxquelles nous participons de manière la plus étroite possible.

Bon courage à tous,
 

Très cordialement,