Compte-rendu de la Commission Paritaire Nationale de la Branche du 8 avril 2021
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La CPN de la branche des Services de l’Automobile s’est réunie le 8 avril dernier autour des sujets inscrits à son agenda social 2021 et autour des priorités relevées au cours de la crise sanitaire.
Les partenaires sociaux ont abouti à la signature de plusieurs textes.
- Engagement de la négociation d’un « Plan jeunes » 2021-2025 pour un renforcement de l’accompagnement, la formation et l’insertion professionnelle
La Branche est réputée pour mener une politique proactive et riche en termes de formation professionnelle et d’alternance.
Forte de cette volonté, et conformément à ses positions, le CNPA et ses partenaires sociaux souhaitent plus que jamais renforcer l’emploi, l’employabilité des jeunes, sur la base de dispositifs construits et développés avec l’ensemble de ses parties prenantes.
Par sa politique proactive la Branche a obtenu d’excellents résultats à la rentrée 2020-2021, permettant de répondre aux besoins des professionnels qu’elle représente et illustrés par le fort taux d’insertion dans l’emploi à l’issue de leurs formations en 2020 (72% pour les alternants et 51% pour les lycéens).
Depuis le début de la crise sanitaire, le CNPA et ses partenaires sociaux se sont fixés comme priorité de répondre à la situation des jeunes confrontés à des difficultés sur le marché du travail. Le recours à l'alternance est considéré comme une voie privilégiée. Les évolutions socio-économiques, démographiques, le renouvellement générationnel, les défis technologiques, écologiques ainsi que les fortes évolutions des métiers des Services de l’Automobile nécessitent des actions fortes pour les 4 années à venir, que ce Plan a vocation à définir.
- Actualisation de la Convention collective sur les congés et absences exceptionnels pour événements personnels (avenant n° 98 à la CCN)
Dans le cadre de l’évolution des normes sociales, et en particulier les modifications du Code du Travail, les partenaires sociaux de la branche ont décidé unanimement d’une mise à jour des articles 2.09 et 4.07 de la Convention Collective Nationale (CCN) relatifs aux congés exceptionnels pour évènements personnels.
Dans ce cadre, ils rappellent les dispositions complémentaires applicables au regard de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
Ce texte entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension le concernant. Il a été déposé pour une extension dans les meilleurs délais.
Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/accords-de-branche/actualisation-de-la-convention-collective-signature-unanime-de-l-avenant-n-98/
- Signature unanime de deux textes paritaires relatifs au "Réceptionnaire Après-Vente"
Au regard des retours d’expérience et besoins exprimés par nos métiers et nos CFA, notamment le GNFA, les partenaires sociaux ont décidé unanimement :
- dans le cadre d’un Accord Paritaire National de faire évoluer l’appellation de la fiche de qualification RAV en « Conseiller client après-vente » pour la rendre plus attractive et en adéquation avec les besoins des entreprises
Parallèlement,
- dans le cadre d’une délibération paritaire : de formuler auprès de France Compétences, via l’ANFA, une demande de transformation du CQP « Réceptionnaire Après-Vente » (RAV) en titre à finalité professionnelle, l’ouvrant ainsi à l’apprentissage et à ses dispositifs d’aides associés.
- Qualifications professionnelles : modification par complément du calendrier 2021 des Groupes Techniques Paritaires de l'ANFA
Au regard des besoins exprimés, les partenaires sociaux en entériné unanimement l’organisation d’un Groupe Technique Paritaire commun aux métiers Véhicules Utilitaires et Industriels (VUI) - vente maintenance et pneumatique et des Services Multimarques de l’Après-Vente Automobile (SMAVA). Le calendrier des travaux a été adapté en conséquence.
Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/accords-de-branche/qualifications-professionnelles-modification-du-calendrier-2021-des-groupes-techniques-paritaires-de-l-anfa/
- Capital de fin de carrière et carrières longues : signature de l'accord paritaire national du 8 avril
Les partenaires sociaux ont reconduit par accord majoritaire le droit au capital de fin de carrière pour les salariés de moins de 60 ans partant en retraite dans le cadre d'une longue carrière.
Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/accords-de-branche/carriere-et-carrieres-longues-signature-de-l-accord-paritaire-national-ce-8-avril/
Très cordialement,
Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
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