Cession de créance : premier succès du CNPA pour interdire l'incessibilité d'une cession de créance
Face à la tentation de certains assureurs d'interdire la cession de créance à leurs assurés, faculté ouverte par une disposition du Code civil issue de la réforme du droit des contrats de 2016, le CNPA avait immédiatement réagi et agi en rappelant l'obligation de faire modifier les contrats d'assurance. Ainsi, une simple notification de l'assureur à l'assuré n'était pas valable. Cette exigence, que nous avons pu rappeler a donné le temps au CNPA d'agir en parallèle.
C'est ainsi que notre organisation est la seule à avoir porté un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière qui a été adopté en première lecture au Sénat le 8 juillet 2020.
Il convient aussi de savoir qu'il était nécessaire pour la profession automobile de ne pas ébruiter ce qui pouvait être considéré comme une faille à cet outil stratégique qu'est la cession de créance (pour laquelle il convient aussi de rappeler que le CNPA avait obtenu son opposabilité (sa validité) par simple notification par LRAR dans le cadre de la réforme du droit des contrats, en lieu et place de la signification par huissier), mais aussi que c'est bien le CNPA qui a rédigé et fait porter par les parlementaires l’amendement et non le Ministre de l’Economie et des Finances, contrairement à l'information erronée circulant hélas actuellement dans la presse par la voix de la FFC.
Si par la suite le ministre Délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, s'est félicité de cet amendement, le CNPA ne peut que se satisfaire de ce soutien à son action comme il se satisfait que la FFC rejoigne, une nouvelle fois encore, nos combats et puisse se féliciter, en réalité, de l'action concrète du CNPA!
Prochaine étape : le passage du projet de loi en première lecture à l'assemblée nationale le 7 octobre avec l'espoir que cette publicité donnée par la FFC à notre action ne viendra pas compliquer l'adoption de cette disposition fondamentale pour nos professionnels.... A suivre ....