En adoptant définitivement le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit « projet de loi DADDUE »), l’Assemblée Nationale a entériné la disposition proposée par le CNPA visant à prohiber les clauses contractuelles interdisant la cession de créance. C’est une avancée importante pour le CNPA dans son action menée depuis plusieurs années pour faire appliquer pleinement le principe du libre choix du réparateur automobile.

Issu d’un amendement proposé par le CNPA, l’article 20 du projet de loi DADDUE introduit dans le Code des assurances le principe selon lequel toute clause contractuelle interdisant la cession de créance est réputée nulle.

Cette disposition met ainsi un terme à une anomalie juridique issue de la réforme du droit des contrats de 2016, qui vidait de sa substance le libre choix du réparateur par l’assuré – principe pourtant prévu dans le Code des assurances et qui avait été obtenu par le CNPA (cf. communiqué de presse du CNPA du 26 octobre 2020).

Le projet de loi DADDUE précise que cette nouvelle disposition s’applique aux contrats en cours à la date de la publication de la loi, rendant ainsi immédiatement sa pleine efficacité au principe du libre choix du réparateur.

Alors que de nombreux professionnels font usage de la cession de créance, le CNPA rappelle que sa mise en œuvre est facilitée par les formulaires automatiques et les dispositifs de notification qui figurent sur son site Internet.

 

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national

 

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