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91 jours après sa nomination, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement.

Dans l’attente de la nomination d'un nouveau Premier Ministre, annoncée comme rapide, le Gouvernement démissionnaire expédie les affaires courantes. La période d’expédition des affaires courantes commence à compter de la date de signature du décret présidentiel mettant fin aux fonctions du Gouvernement.

Le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) précise qu’un Gouvernement démissionnaire est habilité à prendre des mesures financières urgentes.

La catégorie des « affaires courantes » recouvre deux sous-ensembles :

celui des « affaires ordinaires », si mécaniquement dictées par la marche normale de l’Etat qu’elles ne nécessitent aucune appréciation de nature politique ni ne posent de questions juridiques délicates,
celle des « affaires urgentes », dont l’adoption immédiate est dictée par une impérieuse nécessité. Il s’agit de l’ensemble des décisions dont on peut raisonnablement estimer que n’importe quel Gouvernement les aurait prises, parce qu’elles sont entièrement dictées par une forme d’évidence ou par les circonstances.

Selon le SGG, l’édiction de mesures règlementaires ne relève de l’expédition des affaires courantes que « par exception ».

S'agissant des conséquences sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : rejeté par l’Assemblée nationale, la navette parlementaire se poursuit (art. 45 de la Constitution) avec une nouvelle lecture du texte issu de la Commission Mixte Parlementaire (CMP) prévue le 4 décembre en séance au Sénat ; puis une lecture définitive à l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. La date n'est pas fixée.

S'agissant des conséquences sur le projet de loi de finances pour 2025, le texte sera considéré comme rejeté par le Parlement.

Les possibilités sont les suivantes :

1. La préparation et le dépôt d’un nouveau PLF par un nouveau Premier ministre : hypothèse a priori hautement improbable

2. Selon l’article 45 de la LOLF : le Gouvernement dépose devant l'Assemblée nationale, avant le 19 décembre, un projet de loi spéciale l'autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu'au vote de la loi de finances de l'année. Ce projet est discuté selon la procédure accélérée et doit être adopté par le Parlement pour une promulgation avant le 1er janvier. Dans ce cas, le principe du « douzième provisoire » s’applique : chaque douzième correspond à un mois de crédit, calculé sur la base annuelle d’un « minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l'année ».

Cette loi n’empêcherait pas le Gouvernement de présenter une nouvelle loi de finances pour 2025 en début d’année.

3. Dans le cas où ce projet de loi n’était pas adopté au 31 décembre : le Président de la République pourrait recourir à l’article 16 de la Constitution qui lui confère les pleins pouvoirs afin de garantir le fonctionnement des institutions. Dans une telle hypothèse, il pourrait promulguer la loi de finances par décret - ce qui est, aujourd'hui, une hypothèse improbable.

S'agissant des dispositions relatives à la filière automobile dans le cadre du PLFSS et du PLF 2025 :

- Toutes les mesures proposées dans le texte initial et les amendements adoptés sont caducs. Ce sont les dispositions en vigueur dans la loi de finances pour 2024 qui continuent de s’appliquer (malus poids, CO2, etc.) jusqu'à une date pour l'instant indéterminée.

- La chute du Gouvernement n’emporte aucune conséquence sur les actes règlementaires (décret et arrêté) déjà publiés. Leurs dispositions restent en vigueur (ex : décret du Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - dit "bonus". Mobilians continue à travailler sur ce décret, dans l'objectif d'obtenir des améliorations.

- L’édiction de mesures règlementaires par un Gouvernement démissionnaire ne devant intervenir que « par exception » lors de l’expédition des affaires courantes, un doute subsiste, par exemple, sur la publication prochaine du décret relatif aux avantages en nature sur les véhicules de fonction. Celui-ci pourrait être publié une fois le nouveau Gouvernement nommé, si la mesure est toujours défendue par celui-ci.

Enfin, le Président de la République fera une allocation demain soir à 20h00.

Comme vous le constatez, nous entrons, à nouveau, dans un moment politique tout à fait inédit, dans un contexte radicalement différent de la précédente censure votée en 1962.

Avec les équipes, nous sommes très attentifs à l'évolution de cette situation afin de protéger, le mieux possible, notre secteur et ses différents métiers.

Très cordialement,

Xavier HORENT
Délégué Général

Censure adoptée du Gouvernement de Michel Barnier : premières conséquences