SOCIAL

Relations individuelles de travail

Congé paternité
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 allonge le congé de paternité en cas d’hospitalisation du nouveau né immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisée (à définir par arrêté à paraître). La mesure s’appliquera aux naissances intervenant à compter d’une date à fixer par décret, et au plus tard à partir du 1er juillet 2019.
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Procédure de reconnaissance des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
La procédure de reconnaissances des AT/MP évolue au 1er décembre 2019.
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Relations collectives de travail

Comité Social et Economique (CSE)
La période transitoire concernant la mise en place du CSE prendra fin le 31 décembre 2019. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives du personnel auront pris fin et le CSE devra avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
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Égalité professionnelle
À compter du 1er septembre 2019, les entreprises de plus de 251 à 999 salariés seront dans l’obligation de:
- publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
- négocier un plan de rattrapage salarial et prévoir des correctifs si les résultats sont en deçà d’un seuil (à déterminer par décret à paraître) ;
- faire figurer les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la BDES.
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Travailleurs handicapés
À compter du 8 août 2019, les entreprises devront s'assurer que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Elles devront également s'assurer que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
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Mesures impactant la paie

Barèmes sociaux
Le champ de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (« réduction Fillon ») est élargi à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %) au 1er octobre 2019.
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JURIDIQUE

Nouveau taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2019
Voici le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2019.
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FISCAL

Assujettissement de certains pick-up au malus, taxe additionnelle sur les véhicules polluants et la taxe 36 CV
La loi de finances 2019 a été définitivement adoptée en cette fin 2018, voici les mesures votées pour certains pick-up.
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Des évolutions spécifiques à nos métiers :

- la réforme du contrôle technique

- le tachygraphe numérique pour les Concessionnaires VI

Sans oublier l'entrée en vigueur de la Zone à faibles émissions dans la Métropole du Grand Paris.

 

Pour anticiper en janvier 2020...

WLTP : application repoussée au 1er janvier 2020
Un décret du 27 janvier annonce un nouveau report de quatre mois de la prise en compte du cycle WLTP dans la mesure des niveaux de CO2. Les conditions d'affichage sont par ailleurs précisées.
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