Bonus et prime à la conversion : publication du décret

Le décret sur les aides à l'acquisition (bonus et PAC) a été publié ce matin au Journal officiel: il transcrit les annonces énoncées lors du dernier Comité stratégique de filière. Le bonus et la PAC dans leur version actuelle sont prorogés jusqu'au 30 juin 2021. A compter du 1er juillet 2021, le bonus baissera de 1000 € ; concernant la PAC, les véhicules crit'air 2 ne seront plus éligibles à compter du 1er juillet, et le plafond d'émission des véhicules éligibles baissera progressivement, pour passer à 132 g puis 127g au 1er janvier 2022. Un bonus de 1000 Euros pour les véhicules électriques d'occasion est également créé.

Description des nouveaux dispositifs suite à la publication du décret relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants au Journal officiel.

Bonus écologique (art. D. 251-1 et art. D. 251-7)

• Montants planifiés pour le reste du quinquennat :
  • Jusqu’au 30 juin 2021 : prolongement du bonus dans ses conditions et montants actuels
  • Du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 : baisse de 1 000 € des montants du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes
  • A partir du 1^er janvier 2022 : baisse de 1 000 € des montants du bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes
• Inéligibilité des véhicules hybrides rechargeables à compter du 1^er janvier 2022

Au 1^er juillet 2021, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021. Au 1^er janvier 2022, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
 

Création d’un bonus écologique d’occasion (art. D. 251-1-1 et art. D. 251-7-2, nouveaux)

• Montant : 1 000 €
• Bénéficiaires : personne physique justifiant d’un domicile en France
• Véhicules éligibles : voitures particulières et camionnettes (ou véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de CO2 application du règlement (CE) n° 715/2007) dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 20 g/km
• Conditions particulières :
  • Première immatriculation depuis au moins deux ans à la date de la facturation/versement du premier loyer
  • Pas de cession par l’acquéreur/titulaire du contrat de location dans les deux ans suivant de la facturation/versement du premier loyer

En vigueur dès demain 09 décembre.
 

Prime à la conversion (art. D. 251-3)

• Inéligibilité des véhicules Crit’air 2 à compter du 1^er juillet 2021
• Diminution progressive du plafond d’émission pour les véhicules éligibles :
  • Du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021 : 132 g CO2/km ou (109 g CO2/km pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation et ceux accessibles en fauteuil roulant)
  • A partir du 1^er janvier 2022 : 127 g CO2/km (ou 99 CO2/km pour les véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation et ceux accessibles en fauteuil roulant)

Au 1^er juillet 2021, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2021. Au 1^er janvier 2022, les conditions les plus avantageuses restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

Très cordialement,