Articulation activité partielle - congés payés

L’articulation entre l’activité partielle et les congés payés prévisibles sur les prochaines semaines, liée à l’impact des vacances scolaires communes du lundi 12 au vendredi 23 avril pour les parents d’enfants scolarisés ou à la crèche, a été évoquée hier avec la Ministre du Travail Elisabeth Borne.
 

Possibilité de repositionner les congés payés dans un délai court

A cette réunion, la CPME qui nous représentait à cette occasion a fait part de son souhait que les entreprises puissent repositionner les congés payés des salariés et éviter tout opportunisme avec une éventuelle mise en place de l’activité partielle. L’inquiétude subsiste sur les freins importants que constitueraient les reliquats de congés des salariés au moment la reprise des entreprises et l’intérêt que puisse être posé le maximum de CP sur cette période.   

A l’issue de cette réunion avec les partenaires sociaux du jeudi 1^er avril 2021, la ministre du Travail a indiqué dans un communiqué que « les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».

La ministre précise par ailleurs que cette modification des dates de congés doit intervenir « dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés» , sauf circonstances exceptionnelles. La ministre ajoute que : « En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. ».

Cette précision de la ministre est la bienvenue même si le CNPA - avec la CPME -  aurait préféré que cette modification des dates de vacances scolaires soit expressément reconnue comme une circonstance exceptionnelle permettant à l’entreprise de déroger sans risque au délai de prévenance d’un mois.

A toutes fins utiles, rappel des règles dérogatoires pour imposer des jours de congés payés ou de RTT :

La ministre rappelle aussi que : « Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. »

Pour mémoire, l’employeur peut, jusqu’au 30 juin 2021 :

• en application d’un accord d’entreprise ou à défaut de branche, fixer unilatéralement 6 jours de congés payés (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum) ;
• imposer et modifier unilatéralement la prise des jours de RTT (après avis du CSE même non conforme);
• imposer d’utiliser par la prise de jours de repos les droits affectés sur un CET, dans la limite de 10 jours (sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum).

Pour les TPE-PME, la nécessité de conclure un accord collectif rend le dispositif complexe surtout d’ici le 12 avril prochain.

Conditions pour être placé en activité partielle pour garder son enfant de moins de 16 ans, ou son enfant handicapé (sans limite d’âge)

Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle pour garde d’enfants.

Ce dispositif ne pourra bénéficier qu’à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de la classe ou de l’accueil du centre de loisirs. A cet égard la ministre précise aussi que : « pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. »

Le placement en activité partielle entrainera toutefois une perte de salaire pour le salarié (84% de sa rémunération nette). Pour compenser la perte de salaire en activité partielle, le salarié a toujours la possibilité jusqu’au 30 juin 2021, de monétiser les jours de repos conventionnels ou de congé annuel, dans la limite de 5 jours.

Comme l’avait demandé la CPME, un projet de décret prévoit que l’indemnité sera remboursée intégralement par l’Etat à l’employeur qui n’aura donc aucun reste à charge.

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national