Le dispositif d'activité partielle continue de s'adapter à la situation sanitaire et à ses conséquences sur l'activité économique. Aussi, et contrairement à ce qui avait indiqué précédemment par les pouvoirs publics, les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle n’évolueront pas au 1er mars mais au 1er avril 2021, a annoncé la Ministre du travail ce mardi 16 février 2021.

Des décrets devraient prochainement venir préciser les modalités de cette annonce.

« Il n’y aura aucun reste à charge pour les secteurs les plus frappés par la crise et pour les autres entreprises on maintient le taux de reste à charge de 15 % sur le mois de mars pour répondre à l’incertitude que l’on a sur la situation sanitaire et donc sur les difficultés que cela peut créer », a précisé la Ministre du travail.

Par conséquent, les règles devraient être les suivantes jusqu’au 31 mars 2021 :

–      Maintien d’un taux d’allocation de droit commun versée aux entreprises égal à 60 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic et un taux d’indemnité de droit commun versée aux salariés égal à 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic. Cela correspond à un reste à charge de 15 % pour les entreprises.
 
–      Maintien d’un taux d’allocation dérogatoire versée aux entreprises concernées et un taux d’indemnité versée aux salariés égaux à 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 Smic (correspondant à un reste à charge nul pour les entreprises) pour :
 
o   Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe n°1 du décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 ;
 
o   Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes mentionnés à l'annexe n°2 du décret susvisé, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
 
Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.
 
Pour la branche des Services de l’Automobile, figurent à date en annexe n°1 la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, les entreprises de covoiturage, et en annexe n°2 les Stations-Services (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021).
 
o   Les employeurs qui relèvent d’autres secteurs que ceux mentionnés aux annexes 1 et 2, et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue, ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.
 
La modification annoncée du calendrier de prise en charge de l’activité partielle semble ainsi rendre caduc le « questions-réponses » du ministère mis à jour la semaine dernière.
Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/

Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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