Activité partielle : prolongation jusqu’au 31 mars 2021 des règles relatives aux taux d’indemnité et d’allocation

Conformément à nos communications précédentes, les règles relatives aux taux d’indemnité et d’allocation versées au titre de l’activité partielle, applicables en principe jusqu’au 28 février 2021, ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2021 (inclus) par deux décrets du 26 février 2021.
 

1) Maintien du taux d’indemnité versée aux salariés à 70%

Le décret en Conseil d’État n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable diffère au 1^er avril 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.

Par conséquent, jusqu’au 31 mars 2021, le taux d’indemnisation versée aux salariés est établi à 70% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic.
 

2) Raccourcissement de la durée maximale d’autorisation

De plus, le décret susvisé diffère au 1^er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle.

- la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de douze à trois mois pour les demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1^er juillet 2021 ;
- la durée maximale est de six mois pour les placements liés à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.
 

3) Modulation du taux d’allocation versée aux entreprises

Le décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l’allocation d’activité partielle prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle.

·      Jusqu’au 31 mars 2021, sont conservées les règles actuelles, c’est-à-dire :
 
–       un taux d’allocation d’activité partielle générique à 60 % ;
–       et un taux d’allocation d’activité partielle majoré à 70 % pour les entreprises des secteurs directement touchés par la crise (annexe n°1) ou indirectement touchés par la crise (annexe n°2) ayant subi une forte baisse d’activité en 2020 et pour les entreprises subissant une fermeture administrative.

Pour la branche des Services de l’Automobile, figurent à date en annexe n°1 la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et les entreprises de covoiturage, et en annexe n°2 les Stations-Services (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021).

·       À compter du 1er avril 2021 :
 
–      Le taux générique d’allocation d’activité partielle s’établira à 36 % ;
–      Par exception :
o   pour les entreprises des secteurs protégés ne subissant plus de baisse d’activité, le taux d’allocation d’activité partielle passera de 70 à 60 % pour le mois d’avril 2021, puis à 36 % à compter du 1er mai 2021 ;
o   pour les entreprises subissant une fermeture administrative et sous réserve de la publication d’un décret, et pour les entreprises des secteurs protégés subissant encore une forte chute d’activité, le taux d’allocation d’activité partielle demeurera à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/

Très cordialement,