Activité partielle : prolongation jusqu’au 31 mai 2021 des règles actuelles relatives aux taux d’indemnité et d’allocation

La réforme de la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle est à nouveau repoussée afin de tenir compte de la crise sanitaire qui perdure et de ses incidences. Deux décrets publiés au Journal officiel de ce jour prolongent jusqu’au 31 mai 2021 (inclus) les règles actuelles relatives aux taux d’indemnité et d’allocation.

1)    Maintien du taux d’indemnité versée aux salariés à 70%

Le décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute.
Par conséquent, jusqu’au 31 mai 2021 inclus, le taux d’indemnisation versée aux salariés est établi à 70% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic.


2)    Prolongation des taux actuels d’allocation de l’activité partielle versée aux entreprises

Le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle prolonge les taux actuels d’allocation versée aux employeurs au titre de l’activité partielle, comme suit :
    Taux générique (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration) actuellement en vigueur applicable jusqu’au 31 mai 2021, soit 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,11 €.

    Particularités de l’activité partielle pour les secteurs dits « protégés »

Pour rappel, sont considérés comme relevant du secteur protégé les employeurs exerçant leur activité principale :

- soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; ces secteurs sont listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;

- soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du décret susvisé.

Pour les métiers des Services de l’Automobile, seules les entreprises de location de courte durée, de covoiturage et les stations-services relèvent, à ce jour, des « secteurs protégés » :

-    La location des voitures de courte durée et le covoiturage relèvent toujours de l’annexe n°1;
-    Les stations-services demeurent toujours classées à l’annexe n°2.

Pour ces secteurs protégés, de manière dérogatoire, jusqu’au 31 mai 2021 (inclus), l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 € s’applique.

    Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative

Sont concernés :

- Les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

- Les employeurs dont l’établissement est situé dans la zone de chalandise d’une station de ski et qui subit au moins 50% de baisse de chiffre d’affaires pendant la période de fermeture des téléphériques et remontées mécaniques par rapport soit au chiffre d’affaires qui précède la fermeture des remontées, soit par rapport au chiffre d’affaires du même mois en 2019.

- Dans l’hypothèse d’un reconfinement sur une base géographique, les employeurs dont l’établissement serait situé dans l’un des territoires concernés par le reconfinement et qui subirait une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique : soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ; soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Pour ces situations spécifiques, et de manière dérogatoire, jusqu’au 30 juin 2021, l’allocation d’activité partielle est égale à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. Le plancher horaire de 8,11 € s’applique.

Pour en savoir plus :
https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/
 

Très cordialement,