Le dispositif d'activité partielle continue de s'adapter à la situation sanitaire et à ses conséquences sur l'activité économique. Conformément à nos communications précédentes, deux décrets du 29 janvier 2021 (JO du 30 janvier 2021) adaptent le calendrier sur la modulation des taux d’allocation d’indemnité d’activité partielle. Ils viennent prolonger les règles actuellement applicables en matière de taux d’allocation versée à l’employeur et de taux d’indemnité versée aux salariés.

a) Taux d’allocation versée à l’employeur

Le décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Portant sur le taux d’allocation versée aux entreprises, ce texte prolonge jusqu’au 28 février 2021 les dispositions actuelles avec :

§  un taux d’allocation de droit commun fixé à 60 % ;
§  et un taux d’allocation fixé à 70% à titre dérogatoire.

Pour rappel, et à ce jour, le taux horaire dérogatoire de l'allocation d'activité partielle fixé à 70% de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC) s’applique pour :

§  Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe n°1 du décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 ;
§  Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs connexes mentionnés à l'annexe n°2 du décret susvisé, lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ; soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois.

Pour la branche des Services de l’Automobile, figurent en annexe n°1 la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, les entreprises de covoiturage, et en annexe n°2 les Stations-Services (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021).

§  Les employeurs qui relèvent d’autres secteurs que ceux mentionnés aux annexes 1 et 2, et dont l’activité principale, impliquant l’accueil du public, est interrompue, ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue.


b) Indemnité versée aux salariés

Le décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021, portant sur l’indemnité versée aux salariés au titre de l’activité partielle, modifie le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Le taux d’indemnité versée aux salariés, fixée à 70% de leur rémunération antérieure brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, est prolongé jusqu’au 28 février 2021.

§  A compter du 1er mars 2021, et au regard des textes à ce jour applicables, ce taux d’indemnité est fixé de 60%.

§  Toutefois,
o   pour les salariés des entreprises relevant des secteurs protégés (annexes n°1 et n°2 – Cf. ci-dessus), le taux de 70% est maintenu jusqu’au 31 mars 2021 ;
o   pour les salariés des entreprises subissant des fermetures administratives jusqu’au 30 juin 2021.

Une ordonnance et deux décrets sont encore attendus pour que l'ensemble des évolutions annoncée mi-janvier entrent pleinement en vigueur au 1er mars prochain. Il n'est néanmoins pas exclu que ces évolutions soient ajustées en fonction de la situation sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement.

Pour en savoir plus : https://www.mobilians.fr/social/divers/nouvelles-dispositions-relatives-a-l-activite-partielle-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19-ia20065/


Très cordialement,

Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
 

 

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