Activité partielle, modalités de prise en charge dans les 16 départements soumis au confinement

Le Ministère du travail a apporté des précisions sur l'activité partielle et les modalités de prise en charge pour les entreprises fermées des 16 départements visés par les nouvelles mesures de restriction sanitaire.

Suite aux annonces du Premier ministre du 18 mars concernant seize départements, les établissements et entreprises subissant des restrictions d’ouverture ou situées dans lesdits départements, sous certaines conditions, bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, annonce le Ministère du travail.

Dans les 16 départements ciblés par de nouvelles restrictions, les modalités de prise en charge sont les suivantes :

• tous les établissements recevant du public (ERP) fermés administrativement, comme certains commerces, bénéficient de l’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur (il en est de même pour les rayons non essentiels fermés dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) selon les mêmes modalités qu’en novembre dernier).
• Pour les autres entreprises situées dans ces 16 départements, elles pourront également bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versées à leurs salariés si elles appartiennent aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les annexes n°1 et n°2), ou si elles justifient, du fait de ces nouvelles restrictions, d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019.
• Dans les autres situations, un reste à charge de 15 % s’appliquera pour l’employeur.

Rappel des secteurs "protégés : pour la branche des Services de l’Automobile, figurent à date en annexe n°1 la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et les entreprises de covoiturage, et en annexe n°2 les Stations-Services (décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021).

Ces accompagnements resteront applicables tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre dans les départements concernés, précise le Ministère du travail.

• Dans les autres départements, les règles applicables restent celles en vigueur avant les nouvelles annonces. Les entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant (répertoriés dans les annexes n°1 et n°2), bénéficient d’une prise en charge de l’activité partielle par l’État à 100%.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises s’élève à 15%.

Les salariés en activité partielle continuent par ailleurs dans toutes ces situations de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au Smic horaire, précise le Ministère du travail.

Pour rappel :

• Taux d'indemnité versée aux salariés : versement de 70% de la rémunération antérieure brute dans la limite de 4,5 Smic (84% de leur rémunération nette);
• Modulation du taux d’allocation versée aux entreprises :
• un taux d’allocation d’activité partielle générique à 60 %
  et un taux d’allocation d’activité partielle majoré à 70 % pour les entreprises des secteurs directement touchés par la crise (annexe n°1) ou indirectement touchés par la crise (annexe n°2) ayant subi une forte baisse d’activité en 2020 et pour les entreprises subissant une fermeture administrative.

Ces modalités devront être précisées par un texte réglementaire, afin de sécuriser la situation pour les entreprises.

Très cordialement,