Activité partielle - Activité partielle de longue durée (APLD) - Publication de décrets
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Activité partielle de longue durée (APLD) : les périodes de confinement sont officiellement neutralisées
Publié au journal officiel de ce 15 décembre 2020, le décret n°2020-1579 du 15 décembre 2020 neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
Pour rappel dans le cadre de l’APLD, la réduction de l’horaire de travail ne doit pas être supérieure à 40 % de la durée légale ; dans des cas exceptionnels, l’administration peut autoriser un taux maximum de 50 % de réduction de l’horaire de travail. La durée de recours à l’APLD est limitée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Le décret susvisé différencie les accords ou décisions unilatérales d’ores et déjà validés ou homologués par l’administration de ceux qui ont vocation à l’être :
- Pour l’application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter du 16 décembre 2020, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif […] et de la réduction maximale de l’horaire de travail;
- Les textes déjà visés par l’administration "peuvent faire l’objet d’un avenant ou d’une modification, eux-mêmes soumis à validation et homologation" pour exclure la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’Emploi, et au plus tard le 31 mars 2021, de l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD.
De plus, pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires, cet avenant à l’accord ou cette modification du document unilatéral ne sont pas requis.
Pour en savoir plus :
Activité partielle et APLD : les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés et de l’allocation versée aux entreprises pour les salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables rétablies
Publié au journal officiel de ce 15 décembre 2020, le décret n°2020-1579 rétablit jusqu’au 31 décembre 2020, une disposition du décret n°2020-435 du 16 avril 2020 qui avait été abrogée par erreur début novembre.
Cette disposition fixe, dans le cadre de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD, les modalités de calcul de l’indemnité versée aux salariés et de l’allocation versée aux entreprises pour les salariés bénéficiant d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle.
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Pour en savoir plus :
Bien cordialement,
Xavier Horent, Délégué Général / PO. Francis Bartholomé, Président national
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions à l'adresse mail : AvecVous@cnpa.fr