Activité partielle : Adoption de deux ordonnances sur la modulation des taux d’allocation versée aux entreprises

Deux ordonnances portant sur l’activité partielle ont été adoptées en Conseil des ministres ce 10 février et devraient être publiées au JO d’ici demain.

Ces deux textes viennent modifier l’ordonnance n°2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et revoient la typologie des entreprises pouvant bénéficier de la modulation des taux d’allocation et permettent au gouvernement de prolonger cette même modulation, jusqu’à fin 2021.

Une série de décrets doit venir compléter et préciser les détail de ces mesures pour rendre effective la nouvelle réforme à compter du 1^er mars prochain.

En pratique, la première ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle autorise l’instauration de plusieurs taux d’allocation :

§  Un taux générique ;
 

§  Un taux pouvant être majoré pour les entreprises des secteurs protégés, à savoir :

o   soit pour les entreprises des secteurs directement touchés et listés dans l’annexe n°1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ;

o   soit pour les entreprises des secteurs indirectement touchés listés dans l’annexe n°2 du même décret du 29 juin 2020 et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d’affaires.

§  Un taux pouvant être majoré de façon plus importante pour :

o   les entreprises subissant une fermeture administrative totale ou partielle ;

o   les entreprises dont l’établissement se trouve dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques ou dans une zone de chalandise spécifiquement affectée et qui subit une très forte baisse du chiffre d’affaires,

o   et désormais pour les établissements dont l’activité principale se fait dans l’un des secteurs directement ou indirectement touchés listés dans les deux annexes du décret du 26 juin et qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Pour ces établissements, ce taux majoré sera applicable « aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés à compter du 1^er mars 2021 et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2021 ».

Par ailleurs, une seconde ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et l’emploi, prévoit la possibilité pour le Gouvernement de maintenir la modulation du taux d’allocation versée aux entreprises et du taux d’indemnité versée aux salariés jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, au lieu du 30 juin 2021, en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l’impact économique de la crise.

Très cordialement,