Social, juridique et fiscal, découvrez toutes les nouveautés réglementaires et législatives qui impactent votre entreprise depuis le 1er juillet.

Le CNPA a remis sa contribution au Gouvernement dans le cadre du Grand débat. Cette contribution est la synthèse des propositions présentées par nos chefs d'entreprises, collectées au cours des 50 réunions organisées sur l'ensemble du territoire, ainsi que de celles de 300 jeunes du GARAC et de l'INCM. Cette contribution permettra également d'alimenter et d'enrichir en propositions les débats sur le projet de loi d'Orientation des Mobilités, qui débuteront mi-mai à l'Assemblée nationale.

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe de la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation automobile, y compris le tarif horaire. Elle a ainsi estimé que si un réparateur, non agréé en l’espèce, pouvait fixer librement ses prix, l'expert pouvait néanmoins se prononcer sur le tarif horaire applicable, sans être tenu d'entériner les devis et factures présentés par le professionnel, en se fondant sur les prix publics pratiqués par « les professionnels voisins ».

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de l’entretien et de la réparation automobile ont l’obligation de proposer aux consommateurs, pour certaines catégories de pièces de rechange, des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des pièces de réemploi, le CNPA continue d’agir en faveur d’une meilleure régulation du marché afin d’assurer des prestations de qualité par les professionnels et de rassurer les consommateurs qui opteront pour cette alternative lors de la réparation de leur véhicule.

Le principe d'un accès équitable aux données des véhicules connectés pour les professionnels a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi d'Orientation des Mobilités au Sénat, suite aux actions menées par le CNPA auprès du gouvernement et des parlementaires.

Le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 10 décembre dernier, la mise en place d’une grande concertation nationale, pour répondre au mouvement des Gilets jaunes. Le Grand débat se déroule du 15 janvier au 15 mars 2019. L’objectif de cette concertation nationale est de permettre à tous les Français de débattre de questions essentielles pour l’avenir du pays.

Social, juridique, fiscal, environnement, prévention des risques, découvrez toutes les nouveautés réglementaires et législatives qui impactent votre entreprise depuis le mois de janvier. (Mise à jour au 1er février)

"Ensemble en 2019 faisons rayonner nos valeurs : engagement, sens du service, confiance, proximité".

Après de nombreuses alertes, le cabinet du Premier ministre nous communique les informations suivantes.

L'arrêté du 4 décembre 2018 portant ouverture de crédits et publié dans le Journal Officiel prévoit de débloquer une enveloppe de 43 millions d’euros, issus du produit de la taxe additionnelles à la taxe sur les certificats d’immatriculations des véhicules.