En matière sociale…

Pénibilité : un guide pratique pour évaluer et déclarer la pénibilité
Les entreprises doivent procéder à la déclaration pénibilité via la DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) ou la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Le « Guide méthodologique pour évaluer et déclarer la pénibilité en 4 étapes » du CNPA vous aide dans l’évaluation et la déclaration de vos salariés.

Barèmes sociaux et capital de fin de carrière
Les nouveaux barèmes sociaux et barèmes de cotisations des apprentis sont applicables, et l'assiette de calcul du capital de fin de carrière a été revalorisée.

Suivi médical des salariés et inaptitude physique
Suivi médical des salariés : de nouvelles modalités de suivi sont mises en œuvre : périodicité, visite d’information et de prévention...
Inaptitude physique : la procédure de reconnaissance de l'inaptitude physique est alourdie.

Prise en charge par l’ANFA des formations référencées
Seules les formations dispensées par un organisme référencé sont désormais prises en charge par l’ANFA.

Elections des représentants du personnel
L’employeur doit mentionner dans les protocoles d’accord pré-électoraux la proportion de femmes et d’hommes, et en informer les salariés.

Généralisation de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN en "phase 3" dès la paie de janvier 2017.

 

En matière de prévention des risques…

 

Accidents du travail et maladies professionnelles
Le barème des nouveaux taux collectifs « accidents du travail et maladies professionnelles » est entré en vigueur.

Aides Financières Simplifiées
Destiné aux entreprises de moins de 50 salariés, ce dispositif permet d’obtenir, sous certaines conditions, des aides financières dans le cadre de la prévention des risques professionnels. Les deux-roues peuvent également bénéficier de ces aides financières. Le CNPA vous accompagne dans la mise en place de ces aides.

 

En matière juridique et fiscale…

Bonus
Les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de voitures particulières ou de camionnettes peu polluantes changent ! Baisse du plafond du bonus écologique, hausse du plafond de la prime à la conversion, changement pour les véhicules hybrides et les camionnettes…
Pour les deux-roues électriques, un bonus écologique égal à 25% du prix du véhicule, dans la limite de 1000 €, a été créé.

Malus
Le malus automobile a fortement augmenté. Désormais, davantage de véhicules sont concernés.

Tascom
Les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 doivent verser un acompte de 50% qui s'impute sur le montant de la taxe dû au 1er janvier de l'année suivante.

Déductibilité de la TVA sur l’essence
Pour les véhicules professionnels, la TVA sur l’essence est désormais déductible.

Impact de la hausse des taxes sur les prix à la pompe
La hausse des taxes sur les prix à la pompe a des répercussions pour les exploitants de stations-service.


Infraction routière et véhicules de société
En cas d’infraction relevée lors d’un contrôle automatique, le représentant légal est dans l’obligation de dénoncer le conducteur s’il est son salarié. En parallèle, les radars automatiques sont désormais en mesure de contrôler davantage d’infractions.

Surteintage des vitres avant
Les conducteurs de véhicules ayant des vitres avant teintées qui ne respectent pas le taux de transparence de 70% peuvent faire l’objet d’une contravention et d’un retrait de 3 points sur leur permis de conduire.

Médiation de la consommation
Les professionnels doivent indiquer de manière visible et lisible dans leurs documents commerciaux (conditions générales, bons de commande, site internet...) les coordonnées du médiateur vers lequel les consommateurs peuvent se tourner en cas de litige.

Taux d’intérêt légal
Comme à chaque semestre, le taux d’intérêt légal a été modifié.

Hausse du taux du CICE ( Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi )
Le taux du CICE augmente : il passe à 7% des rémunérations, et est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Diminution du taux normal de l'impôt sur les sociétés

Le taux de droit commun de l’IS est abaissé de 33,1/3 % à 28 %. Son application est généralisée de manière échelonnée de 2017 à 2020.

 

En matière environnementale…

Vignettes Crit’Air
Les autocollants Crit’air ont pour objectif de favoriser les véhicules les moins polluants dans les politiques de circulation et de stationnement, notamment en cas de restriction de circulation et dans les ZCR comme Paris. Tous les poids-lourds, voitures et deux-roues motorisés circulant dans la capitale (hors périphérique) doivent arborer une vignette. La mesure devrait s’étendre à une quinzaine d’agglomérations cette année. La nomenclature comporte 6 classes en fonction de la motorisation et de l’âge du véhicule.

Modification des règles d’amortissement pour les véhicules de société
Pour encourager l'achat et l'utilisation par les entreprises de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 grammes par kilomètre (g/km) est augmenté.

Appui au développement de l’électro-mobilité et de la pratique du vélo
Bâtiments neufs faisant l’objet d’un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2017 : une partie des places de stationnement liées au bâtiment est désormais prééquipée en vue d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides et un nombre de places de stationnement vélo sera obligatoirement prévu.

 


Pour votre métier…

Pièces issues de l’économie circulaire (PIEC)
Les réparateurs doivent « permettre à leurs clients d’opter » pour des PIEC lors des opérations d'entretien et réparation sur les véhicules légers et utilitaires. En attendant l’arrêté, que devez-vous faire ? Quelles sont vos obligations légales ?

Système Immatriculation des Véhicules (SIV)  
Avec l'annonce du gouvernement de fermer les services « cartes grises » des préfectures à compter de 2017, davantage de particuliers sont susceptibles de vous demander le service SIV. Que vous soyez agréé ou non, le CNPA vous conseille et vous accompagne dans la mise en place du dispositif.

Diagnostic embarqué (OBD) en contre-visite
L’anomalie du voyant OBD donne désormais lieu à une contre-visite.

 

Ce qui change pour vous en 2017 : télécharger