Pièces issues de l'économie circulaire : que faire en attendant l'arrêté d'application ?

1. Quelles sont vos obligations depuis le 1er janvier ?

Les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire (pièces de réemploi ou échange standard), ci-après "PIEC", lors des opérations d'entretien et réparation sur les véhicules légers et utilitaires. "Permettre au consommateur d'opter" ne signifie pas poser une pièce à chaque fois que le client le demande, mais que vous êtes invité à évaluer l'opportunité d'une recherche de pièce issue d'un centre VHU agréé ou d'une pièce dite échange standard.

Cette obligation ne concerne que les pièces suivantes :

• les pièces de carrosserie amovibles ;
• les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
• les vitrages non collés ;
• les pièces optiques ;
• les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
  • a) des trains roulants ;
  • b) des éléments de la direction ;
  • c) des organes de freinage ;
  • d) des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non-démontables.

 L'obligation d'information ne porte que sur ces pièces, mais rien n'empêche d'en proposer et d'en poser d'autres.

Par ailleurs, dans les cas suivants les réparateurs ne sont pas tenus à cette obligation :

• prestations gratuites, véhicules sous garantie constructeur, opérations de rappel constructeur, pièce non disponible dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule, lorsque le réparateur estime que la PIEC est susceptible de présenter un risque pour l'environnement, la sécurité routière ou la santé publique.

2. Que devez-vous faire ?

En attente de l'arrêté d’application, pour lequel le CNPA œuvre activement auprès des pouvoirs publics, vous devez simplement permettre à vos clients d'opter pour de la pièce issue de l'économie circulaire.

En pratique, l'information sur cette possibilité d'option pourrait se faire par voie d'affichage sur le lieu de vente ou une mention sur l'ordre de réparation, telle que par exemple :

"Client intéressé par l'option pièces issues de l'économie circulaire    NON       OUI

Motif légitime de refus par le professionnel : .........................................."

Cependant, en l'absence d'arrêté et donc de précisions sur les modalités de mise en oeuvre (information, traçabilité), il semble difficile à l'administration de contrôler ou sanctionner l'application de ces dispositions.

Nous vous recommandons pour le moment de ne pas procéder à des modifications de vos systèmes d'information (site internet, campagne de communication) ni de vos documents d'information pré-contractuels et contractuels.

Si votre client vous demande une PIEC, à vous d'évaluer la pertinence de la demande (technique, délai, coût...) et de décider si vous pouvez y donner suite et, si tel n'est pas le cas, il vous faudra alors invoquer l'une des raisons dérogatoires listées ci-dessus.

Conservez une trace mentionnant votre proposition de recourir à la PIEC ou les motifs de votre refus d'y recourir.

Nota bene : le réparateur assume seul la responsabilité de l'opération d'entretien ou de réparation qu'il réalise, c'est donc lui seul qui peut décider si oui ou non il est possible d'utiliser une PIEC.

3. Comment le CNPA vous défend-t-il ?

Le CNPA a d’ores et déjà obtenu des cas de dérogations listés ci-dessus (point 1), qui sont fondamentaux pour permettre aux réparateurs d'assumer la responsabilité qui leur est confiée.

Nous travaillons avec la DGCCRF pour que l'arrêté d'application du décret soit effectivement applicable sans entrainer une charge administrative supplémentaire trop importante pour les réparateurs.

Le CNPA travaille par ailleurs sur un kit de communication / d'information sur la PIEC, qui pourra, sous réserve de parution de l'arrêté, répondre aux obligations réglementaires.

Pour plus de détails sur le décret du 30 mai 2016, voir l'Infos Adhérents n°16092