26 jui
2023
Extension de l'Accord Paritaire National du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour 2023
L'Accord Paritaire national du 13 octobre 2022 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 20 % pour l'année 2023 a été étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2023 publié au Journal officiel de ce 26 juillet 2023.
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