03 jan
2024
Extension de l'Accord Paritaire National du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 17 % pour 2024
L'Accord Paritaire national du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 17 % pour l'année 2024 a été étendu par arrêté ministériel du 12 décembre 2023 publié au Journal officiel de ce 27 décembre 2023.
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