Cotisations de prévoyance 2021 : extension de l'accord paritaire national du 20 octobre 2020 et de son avenant n°96 du 12 novembre 2020
L'Accord Paritaire National du 20 octobre 2020 signé par le CNPA et ses partenaires sociaux a été étendu par arrêté du 16 novembre 2021 publié au JO du 20 novembre 2021. Cet accord reconduit pour la dixième année consécutive, la décote de 25 % sur le tarif des cotisations au régime de prévoyance obligatoire pour 2021. L' Avenant n° 96 du 12 novembre 2020, étendu par le même arrêté le complète deux articles formels mais néanmoins impératifs (champ d'application : application aux entreprises quelle que soit leur taille et égalité professionnelle entre femmes et hommes).
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