Sur la base de l’ordonnance du 25 mars 2020, le CNPA a signé le 2 avril 2020, avec quatre des cinq organisations syndicales, un Accord Paritaire National à durée déterminée permettant de déroger pendant la période de confinement à certaines dispositions prévues à l’article 1-15 de la Convention Collective Nationale sur les congés payés.

Pour rappel, l'ordonnance du 25 mars permet cette dérogation (temporaire) uniquement par l’intermédiaire d’un accord d’entreprise ou de branche.

Les partenaires sociaux rappellent que le sujet pouvant être apprécié différemment d’une entreprise ou d’un établissement à l’autre, les entreprises peuvent négocier, si elles le souhaitent, à leur niveau, quelle que soit leur taille.

Retrouvez l'Information Adhérents du CNPA sur le rappel de la procédure de négociation d'un accord d'entreprise selon la typologie d'entreprise, y compris durant la crise sanitaire sur :

https://www.mobilians.fr/social/representants-du-personnel/la-negociation-des-accords-collectifs-en-entreprise-ia18013/

https://www.mobilians.fr/social/divers/negocier-un-accord-d-entreprise-dans-le-contexte-de-l-epidemie-de-covid-19/

IMPORTANT : les entreprises doivent, en application des dispositions du code du travail, transmettre leurs accords d'entreprises signés au Secrétariat de la CPN : secretariat.cpnsa@cnpa.fr
 
L'accord de branche rappelle en outre qu’il est du rôle essentiel de la Branche et de sa responsabilité d’apporter un cadre sécurisé aux entreprises au regard de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvent toutes les parties prenantes des services de l'automobile. Il permet aux entreprises ne pouvant pas être couvertes par des accords d’entreprise d'avoir ce cadre sécurisé.

Il s’applique en cas d’échec (ou d’impossibilité) de négociation locale, l’employeur pouvant toujours déroger à ses dispositions dans un sens plus favorable aux salariés, sans cependant instaurer de différence de traitement pour des salariés en situation identique (article 5 de l’accord).

L'accord est applicable depuis le 3 avril 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 pour les signataires, et pleinement applicable sur l'ensemble de la branche depuis le 12 mai 2020 (date de la publication de l'arrêté prononçant son extension).

Retrouvez le texte de l'accord sur le site de branche : https://www.services-automobile.fr/